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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Impact de l'arrêté du 10 décembre 2002 sur l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement
Pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (lequel comprend aussi les avantages accessoires tels que l'eau, le chauffage, l'électricité...), il ne faut plus tenir compte de la valeur minimum fixée à 20 fois le minimum garanti par mois. En effet, l'arrêté du 10 décembre 2002 sur l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, substitue à cette référence une grille différente, qui tient compte de l'année considérée, du nombre de pièces que compte le logement ainsi que du salaire brut mensuel en espèces du salarié.

Lorsque le salaire en nature établi selon le barème de la Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles est inférieur à l'avantage en nature tel qu'il est évalué par application d'un arrêté, la méthode à suivre consiste à ajouter directement la différence (le delta) au salaire devant supporter les charges sociales.

Compte tenu de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 décembre 2003, il convient désormais d'adapter cette méthode en pratiquant ainsi :

Le montant du salaire en nature (par exemple : logement + eau chaude + électricité.) est retranché du salaire global mensuel, afin de déterminer le montant de la rémunération à prendre en compte pour savoir à quel niveau de la grille on se situe. Ensuite, on ajoute à cette rémunération en espèces (de laquelle on a préalablement déduit le montant du salaire en nature) le montant de l'avantage en nature tel qu'il est fixé par l'arrêté du 10 décembre 2002. Le montant de l'avantage est, ainsi que nous l'avons précisé plus haut, fonction de l'année, du nombre de pièces et de la rémunération du salarié. L'addition du salaire en espèces (c'est-à-dire le salaire global après retranchement du salaire en nature) et de cet avantage correspond à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Enfin, il ne reste plus qu'à déduire du net ainsi trouvé le salaire en nature, pour trouver le net à payer. 
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