La rémunération d'un salarié peut faire l'objet d'une saisie-arrêt.

Si le contrat de travail est en cours d'exécution, l'employeur, qui aura alors l'obligation de pratiquer une retenue sur les salaires de son employé, doit d'abord, dans les quinze jours de la notification de l'acte de saisie par le greffe du tribunal d'instance, délivrer à ce dernier un certain nombre d'informations.

Ainsi, il doit confirmer l'existence d'un contrat de travail, indiquer si une procédure de licenciement est en cours, fournir toutes pièces justificatives en sa possession, tels que livres de commerce, livre de paie et contrat de travail, montant et périodicité de la rémunération, mais également les éventuelles cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

Le refus par l'employeur, sans motif légitime, de faire cette déclaration, ou la fourniture par lui de renseignements mensongers l'expose au paiement d'une amende civile, à des dommages et intérêts, voire au paiement des retenues qui auraient dû être opérées sur la rémunération du salarié.

Toutefois, il semble qu'en cas de déclaration incomplète ou si, de bonne foi, l'employeur a fourni des renseignements inexacts, il n'encourt aucune sanction. Il a ainsi été jugé récemment que n'était pas sanctionnable l'employeur qui n'avait pas mentionné le montant des rémunérations d'un salarié, dont il s'était contenté d'indiquer qu'il était payé à la commission (Cass. 2ème civ. 11 juillet 2002, n° 802 FS-P+B).