appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mercredi 13 décembre 2017 10:17:38. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Rémunération


ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de saisie sur les salaires ?
La rémunération d'un salarié peut faire l'objet d'une saisie-arrêt.

Si le contrat de travail est en cours d'exécution, l'employeur, qui aura alors l'obligation de pratiquer une retenue sur les salaires de son employé, doit d'abord, dans les quinze jours de la notification de l'acte de saisie par le greffe du tribunal d'instance, délivrer à ce dernier un certain nombre d'informations.

Ainsi, il doit confirmer l'existence d'un contrat de travail, indiquer si une procédure de licenciement est en cours, fournir toutes pièces justificatives en sa possession, tels que livres de commerce, livre de paie et contrat de travail, montant et périodicité de la rémunération, mais également les éventuelles cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.

Le refus par l'employeur, sans motif légitime, de faire cette déclaration, ou la fourniture par lui de renseignements mensongers l'expose au paiement d'une amende civile, à des dommages et intérêts, voire au paiement des retenues qui auraient dû être opérées sur la rémunération du salarié.

Toutefois, il semble qu'en cas de déclaration incomplète ou si, de bonne foi, l'employeur a fourni des renseignements inexacts, il n'encourt aucune sanction. Il a ainsi été jugé récemment que n'était pas sanctionnable l'employeur qui n'avait pas mentionné le montant des rémunérations d'un salarié, dont il s'était contenté d'indiquer qu'il était payé à la commission (Cass. 2ème civ. 11 juillet 2002, n° 802 FS-P+B). 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |