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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Indemnité de congés payés - Heures supplémentaires
L'indemnité de congés payés est égale au 1/10ème de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai), sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler pendant la période de congé.

La majoration pour heures supplémentaires versée au salarié doit-elle être prise en considération pour le calcul de l'indemnité ? Oui, répond la Cour de cassation, qui précise que la rémunération à prendre en compte, dans le cadre de l'application de la règle du 1/10ème, doit inclure cette majoration (Cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40.696).  
 

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