appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le jeudi 28 mars 2024 14:01:19. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Temps de travail


ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Les temps de déplacement professionnel mieux définis par la loi de cohésion sociale
Ils correspondent au temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’exécution de son contrat (qui n’est pas son lieu de travail habituel). Les temps de déplacement ne sont pas du temps de travail effectif (article L. 212-4 du code du travail modifié).

Néanmoins, si ce temps excède le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail, l’employeur doit accorder au salarié une contrepartie.

A défaut d’accord collectif déterminant le montant de la contrepartie, celle-ci est fixée par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

La contrepartie est donnée sous forme de repos ou de salaire.

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |