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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Les temps de déplacement professionnel mieux définis par la loi de cohésion sociale
Ils correspondent au temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’exécution de son contrat (qui n’est pas son lieu de travail habituel). Les temps de déplacement ne sont pas du temps de travail effectif (article L. 212-4 du code du travail modifié).

Néanmoins, si ce temps excède le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail, l’employeur doit accorder au salarié une contrepartie.

A défaut d’accord collectif déterminant le montant de la contrepartie, celle-ci est fixée par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

La contrepartie est donnée sous forme de repos ou de salaire.

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