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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Probable augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est actuellement limité à 180 heures par an et par salarié.

 

En 2003, ce contingent avait déjà été relevé de 130 à 180 heures.

 

Il est aujourd’hui question de porter ce contingent à 220 heures par an, ce qui permettrait aux entreprises de faire travailler leurs salariés à peu près 40 heures par semaine en moyenne.

 

De surcroît :

 

- le repos compensateur de remplacement fixé à 100 % des heures effectuées au delà du contingent pourrait être réduit à 50 %

 

- et les majorations des 4 premières heures supplémentaires de travail pourraient être ramenées à un taux de 10 % dans les entreprises de plus de 20 salariés

 

- en tout état de cause, ce taux de 10 %, qui devait prendre fin au 31 décembre 2005, serait prorogé.

 

Nous vous tiendrons informés dès que ces bonnes nouvelles seront confirmées.

 

Delphine ROY-BOULESTIN

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