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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Contingent annuel d'heures supplémentaires
Toute heure effectuée au-delà de la 35ème heure est une heure supplémentaire qui a normalement vocation à s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 180 heures par an et par salarié..

L'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour dépasser ce contingent.

Toutefois, la loi Aubry II avait prévu pour les entreprises de 1 à 20 salariés une période transitoire sur les années 2002-2003. Durant cette période, seules les heures effectuées au-delà de la 37ème heure en 2002 et au-delà de la 36ème heure en 2003 devaient être décomptées du contingent annuel de 180 heures.

Ce décompte permettait ainsi aux entreprises concernées, pour leurs salariés travaillant 39 heures par semaine, de n'imputer sur les 180 heures du contingent que 2 heures en 2002 (la 38ème et la 39ème heures) et 3 heures en 2003 (la 37ème, 38ème et 39ème heures), au lieu de 4 heures.

A partir du 1er janvier 2004, le régime normal des heures supplémentaires devait s'appliquer aux entreprises de 1 à 20 salariés, de sorte que celles-ci auraient dû décompter du contingent annuel toutes les heures supplémentaires effectuées, mais la loi n° 2004-381 du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social (J.O. 5 mai) vient de prolonger la période transitoire mise en place par la loi Aubry II.

Ainsi, la 36e heure ne s'impute toujours pas sur le contingent d'heures supplémentaires en 2004 et 2005 dans les entreprises de 1 à 20 salariés. 
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