Les employeurs ne peuvent recourir librement aux heures supplémentaires que dans la limite d'un contingent annuel d'heures supplémentaires (CAHS) au-delà duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire.

Ce CAHS a été provisoirement fixé à 180 heures(1) par an et par salarié. Il n'existe aucun accord collectif au niveau de la branche réduisant ou augmentant ce CAHS réglementaire.

La loi Aubry II avait mis en place un régime temporaire, prenant fin le 31 décembre 2003, et permettant jusqu'à cette date aux entreprises moins de 21 salariés de n'imputer, sur ce CAHS, qu'une partie seulement des heures supplémentaires effectuées.

La loi Fillon n'avait pas remis en cause cet « avantage » provisoire.

C'est ce dispositif qui a permis en 2003 aux entreprises de moins de 21 salariés de décompter seulement les heures effectuées au-delà de la 36ème heure, la première heure supplémentaire (c'est-à-dire la 36ème heure) n'étant pas déduite du CAHS.

Ce régime transitoire expirant le 31 décembre 2003, ces entreprises doivent normalement, depuis le 1er janvier 2004, décompter du CAHS toutes les heures supplémentaires, y compris la 36ème heure.

C'est ce qui devrait néanmoins être évité, grâce à un amendement au projet de loi Fillon sur la formation et le dialogue social. Cet amendement vient d'être adopté. Il prévoit le maintien jusqu'au 31 décembre 2005 du dispositif permettant aux entreprises de moins de 21 salariés de ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la 36ème heure.

Cet amendement sera très vraisemblablement confirmé par le Sénat, ce que nous espérons pouvoir vous confirmer très prochainement.

Delphine ROY



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(1) Décret du 15 octobre 2002 relevant le CAHS à 180 heures au lieu de 130 heures. Le Ministre chargé du travail présentera, au plus tard le 1er juillet 2004, à la Commission nationale de la négociation collective, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des CAHS et du recours aux heures supplémentaires. Au vu de ce bilan, et après avis de et du Conseil économique et social, il sera procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux CAHS. Il devrait alors être fixé un nouveau CAHS légal.