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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Conséquence de l'extension partielle de l'avenant 20 bis
L'avenant n° 20 à la convention collective nationale de l'immobilier a fait l'objet d'une extension partielle, par arrêté du 26 juillet 2002 publié au J.O. du 6 août 2002.

Cependant, le Ministère du travail, au lieu d'étendre ou de refuser l'extension de cet avenant, a, encore une fois, adopté une position intermédiaire en étendant les articles 2 à 5 de l’avenant sous réserve du respect de dispositions légales et, parfois, « sous réserve que des accords complémentaires de branche ou d'entreprise » viennent apporter des précisions.

Les articles concernés par ces "réserves" exigeant un nouvel accord complémentaire sont ceux qui permettent le recours à la modulation, aux forfaits annuels et à la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos sur l'année (JRTT).

L'avenant 20 bis n'est donc, en l'état actuel des choses, que partiellement applicable, tout comme l’était déjà, avant lui, l’avenant 20 qu’il était venu compléter. Les employeurs de la branche ne peuvent donc pas, à ce stade, recourir à la modulation, aux forfaits ou aux JRTT, à moins qu’ils ne négocient dans leur entreprise un accord collectif permettant le recours à ces modes particuliers d’aménagement du temps de travail.

Concernant les salariés payés, avant passage aux 35 heures sur la base d’un SMIC pour 39 heures ou sur une base légèrement supérieure, l’arrêté d’extension rappelle que l’employeur, après passage aux 35 heures, ne peut proposer de réduction de la rémunération qui aboutisse à verser à l’employé un salaire inférieur au SMIC dû pour 39 heures. 
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