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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Les salariés à temps partiel ouvrent-ils droit aux allégements de charges prévus par la loi Aubry II ?
Dans les entreprises ayant réduit leur horaire collectif de travail à 35 heures en moyenne, en vertu d’un accord de branche étendu (ou d’un accord d’entreprise non frappé d’opposition), les salariés à temps partiel, qu’ils aient été embauchés avant ou après le passage de l’entreprise aux 35 heures, ouvrent droit, pour l’entreprise, aux allègements de charges prévus par la loi Aubry II dès lors que l’horaire hebdomadaire contractuel de ces salariés est au moins égal à 17 H 30. Le droit à allègement sera apprécié salarié par salarié.

Dans les copropriétés, les employés d’immeubles (catégorie A) à temps partiel (mais dont l’horaire de travail contractuel est au moins égal à 17 H 30 par semaine) ouvrent droit, lorsqu’ils sont salariés unique du syndicat, à l’allègement de charges même s’il n’existe pas dans leur branche d’activité d’accord de RTT étendu. Si le syndicat emploie au moins deux salariés mais moins de 11 salariés, les salariés à temps partiel ouvrent également droit à allègement dès lors que l’employeur a établi un document précisant les modalités selon lesquelles le temps de travail est fixé au plus à 35 heures, et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

L’abattement de 30 % sur les cotisations patronales dont bénéficient les employeurs pour les salariés à temps partiel, ne peut pas être cumulé avec l’allègement de charges prévu par la loi Aubry II. 
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