appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mercredi 18 octobre 2017 11:29:14. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Temps de travail


ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



RTT et salarié à temps partiel
Tout salarié ayant un horaire de travail inférieur à 35 heures au 1er janvier 2002 devra être considéré comme travaillant à temps partiel.

Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par la réduction du temps de travail, puisque ni la loi ni l’accord de branche ne font rentrer dans le dispositif de la RTT ce type de salarié (à moins qu’un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ne prévoit le contraire).

Néanmoins, même si le temps de travail d’un salarié à temps partiel reste inchangé, il est possible que le passage aux 35 heures de l’entreprise dans laquelle il travaille emporte pour lui quelques conséquences.

En effet, si l’employeur a réduit le temps de travail des salariés à temps complet en maintenant leur salaire, il doit dans certains cas augmenter le salaire du salarié à temps partiel à due proportion alors même que le temps de travail de ce dernier est exactement le même que celui effectué avant le passage de l’entreprise aux 35 heures.


Ainsi, si dans l’entreprise le maintien de salaire des salariés à temps complet, occupant un emploi de même nature que celui occupé par le salarié à temps partiel, s’est fait par augmentation du taux horaire : le salaire du salarié à temps partiel augmente.
Si le maintien de salaire des salariés à temps complet s’est fait par attribution d’une indemnité différentielle, le salaire du salarié à temps partiel n’augmente pas. A ce principe, deux exceptions :


Si le salarié à temps partiel est payé sur la base du SMIC horaire et occupe un emploi équivalent en nature et en durée à celui d’un autre salarié de l’entreprise, payé au SMIC et ayant bénéficié à l’occasion d’une réduction de son temps de travail de la garantie minimale de rémunération prévue par la loi pour tout salarié payé au SMIC, alors le salaire du salarié à temps partiel augmente car ce salarié a vocation à bénéficier lui aussi de la garantie minimale légale.

Si le salarié à temps partiel occupe un poste équivalent dans sa nature à celui occupé par un salarié à temps complet payé au-dessus du SMIC et ayant bénéficié par décision unilatérale de son employeur (et non par application d’un accord collectif de branche ou d’entreprise) d’un maintien de salaire via une indemnité différentielle, alors le salaire du salarié à temps partiel doit être augmenté, à due proportion.
Précisons que si les accords d’entreprises conclus dans la branche peuvent avoir prévu le maintien des salaires supérieurs au SMIC, notre accord de branche ne prévoit lui-même aucun maintien de ces salaires. En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant le maintien de salaire, ce maintien ne pourra donc que résulter d’une décision unilatérale de l’employeur. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |