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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



RTT et contrat de qualification
Les salariés en contrat de qualification sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise. Ils ne doivent pas être assimilés à des salariés à temps partiel, le temps passé en formation étant considéré comme du temps de travail. Les dispositions prévues par les lois Aubry et par notre accord de branche leur sont donc applicables. Autrement dit, si l’entreprise applique les 35 heures, les salariés en contrat de qualification devront bénéficier de la RTT dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

En particulier, ils bénéficient de la garantie légale de rémunération prévue pour les salariés payés en fonction du SMIC, sous forme de complément différentiel, au prorata du montant minimum de la rémunération. 
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