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ACTUALITE JURIDIQUE
Temps de travail



Temps partiel - heures de travail effectuées au-delà des heures complémentaires (Cass. soc. 27 février 2001, n° 98-45.610)
Dans le respect de certaines limites, il peut être demandé à un salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. Lorsque l'employeur demande au salarié de travailler au-delà de ces heures complémentaires, les heures effectuées "hors limite" doivent -elles dans ce cas être payées comme s'il s'agissait d'heures supplémentaires ?

Ces heures ne sont pas assimilables à des heures supplémentaires. Néanmoins, le salarié a droit, en plus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait même qu'il ait travaillé au-delà de la limite des heures complémentaires, ne pouvant ainsi bénéficier pleinement de son temps partiel 
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