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ACTUALITE JURIDIQUE
CRL



Pensez à demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail.
Si la location d’un bien loué depuis 1998 a cessé ou s’est interrompue en 2004, pensez à joindre à la déclaration des revenus 2004 la demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, le formulaire 2042 TA est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

En effet, rappelons-nous que les loyers compris dans la période 1er janvier 1998 - 30 septembre 1998  ont été soumis d’une part, à la taxe additionnelle au droit de bail et d’autre part, à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.

En demandant le remboursement de la double imposition, le bailleur bénéficie d’un crédit d'impôt, correspondant à la taxe additionnelle au droit de bail, qui est imputable uniquement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation, définitive ou temporaire, de la location.  

La location peut être interrompue par le départ du locataire. Si ce départ est suivi de la conclusion d'un nouveau bail avec un locataire différent, il y a eu interruption de location ouvrant droit au remboursement de la double imposition, quelle que soit la durée de cette interruption.

La cessation définitive de la location correspond aux situations suivantes :

- reprise du bien par le bailleur pour un usage autre que la location : le bailleur affecte le bien à son usage personnel ou le met à la disposition gratuite d'un membre de sa famille ou d'un tiers ;
- transmission du bien à titre onéreux ou à titre gratuit : le transfert de propriété du bien peut résulter d'une cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société…), d'une transmission à titre gratuit (donation, transmission par décès), d’un démembrement de propriété ;
- changement de contribuable : il en est ainsi du mariage, du divorce, de la séparation des conjoints, du décès de l'un des époux soumis à imposition commune ou encore de l'acquisition de la qualité de contribuable par un enfant compté à charge.

 

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