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ACTUALITE JURIDIQUE
CRL



Impact de la loi de finances rectificative 2004 sur la CRL
Logement ayant fait l’objet de travaux financés par l’ANAH



Sauf exonération particulière, la contribution sur les revenus locatifs (CRL), anciennement dénommée taxe additionnelle au droit de bail, est appliquée sur les revenus tirés de la location de locaux achevés depuis plus de quinze ans.

 

Le texte précisait que cette contribution est également applicable lorsque les locaux concernés ont fait l’objet de travaux d’agrandissement, de construction, de reconstruction financés avec le concours de l’ANAH et exclus, par ailleurs, des charges déductibles des revenus fonciers.



Cette précision relative aux travaux financés par l’ANAH est supprimée par la loi de finances rectificative. Corrélativement, sont désormais exonérés de la contribution les logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d’au moins 15 % de leur montant par une subvention versée par l’ANAH, pour les  quinze années suivant celle de l’achèvement des travaux.



De même, la loi pour la cohésion sociale a instauré une exonération de cette contribution pendant trois ans, pour les logements vacants depuis plus de 12 mois, réhabilités puis loués dans le cadre d’une convention avec l’Etat.



Modification de l’assiette de la CRL



 L’assiette de la CRL était constituée des revenus des locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur et diminués du montant des charges locatives supportées par le bailleur sur le compte du preneur. Les autres versements non qualifiés de « revenus de la location », et bénéficiant au bailleur tels que, notamment, les subventions ANAH ou les indemnités destinés à financer des charges déductibles, n’étaient pas compris dans l’assiette de la contribution.



 Pour l’imposition des revenus de l’année 2004, la loi de finances rectificative élargit l’assiette de la CRL à l’ensemble du revenu brut foncier. Il s’ensuit que sont désormais imposées à la contribution, les subventions et indemnités susvisées, ainsi que les revenus accessoires.

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