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ACTUALITE JURIDIQUE
CRL



Demandez le remboursement de la " double imposition " au titre du droit de bail 1998 : après le 31 décembre 2002 il sera trop tard !
Le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail : Le crédit d'impôt correspondant à la taxe additionnelle au droit de bail est imputable uniquement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cessation, définitive ou temporaire, de la location et sur demande du contribuable.

Les contribuables qui ont déclaré, dans les conditions ci-dessus définies, la base de la taxe additionnelle au droit de bail (et du droit de bail) afférente aux biens loués, pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, bénéficient, sur demande, conformément à l'article 234 decies A-III du C.G.I., d'un crédit d'impôt d'un montant égal à celui de la taxe additionnelle de 2,5 % acquittée au titre de la période susvisée.

Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la cessation de la location ou l'interruption de celle-ci, quelle que soit la durée de cette interruption.

La location peut être interrompue par le départ du locataire. Si ce départ est suivi de la conclusion d'un nouveau bail avec un locataire différent, il y a eu interruption de location ouvrant droit à imputation du crédit d'impôt, quelle que soit la durée de cette interruption.

La cessation définitive de la location correspond aux situations suivantes :

- reprise du bien par le bailleur pour un usage autre que la location : le bailleur affecte le bien à son usage personnel ou le met à la disposition gratuite d'un membre de sa famille ou d'un tiers ;

- transmission du bien à titre onéreux ou à titre gratuit : le transfert de propriété du bien peut résulter d'une cession à titre onéreux (vente, échange, apport en société…), d'une transmission à titre gratuit (donation, transmission par décès), d’un démembrement de propriété ;
- changement de contribuable : il en est ainsi du mariage, du divorce, de la séparation des conjoints, du décès de l'un des époux soumis à imposition commune ou encore de l'acquisition de la qualité de contribuable par un enfant compté à charge.

Comment s’effectue la demande de remboursement de TADB ? Elle se fait sur demande expresse du contribuable formulée sur un imprimé spécial, n° 2042 TA, à retirer auprès du centre des impôts. Cet imprimé est à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 de l'année au cours de laquelle la cessation ou l'interruption de la location est intervenue.

Cet imprimé spécial doit comporter, pour chaque bien, la date d'interruption ou de cessation de la location et le montant des loyers courus qui ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre. Le montant de ces loyers est à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'année de la cessation ou de l'interruption de la location.
 

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