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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Location meublée - plafond des loyers - conditions d'exonération
Projet loi de finances pour 2006 : la mise en place d'un « bouclier fiscal »
Constituez la bonne provision pour les droits de mutation applicables au 1er janvier 2006
Les obligations déclaratives liées à l'exonération partielle d'ISF de certains titres de sociétés
Report de délai pour le dépôt de certaines déclarations fiscales professionnelles
Le relèvement du barème de l'ISF
Le versement des employeurs pour le financement des transports en commun n'augmentera pas !
Taxe professionnelle et loueurs en meublé : une réponse ministérielle fait le point
Le PTZ ouvert à l'ancien sans travaux adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture
Le projet de loi de finances pour 2005 entre Assemblée Nationale et Sénat en première lecture
Publication de la loi relative pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants majeurs
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance ou inexploitation : une difficile mise en oeuvre
Projet de loi de finances 2004 : les modifications apportées ...
Création d'entreprise et domiciliation dans le local d'habitation du dirigeant : les précisions du Ministère de l'Economie et des Finances
Quelles nouveautés pour le projet de loi de finances 2004 ?
Nouveau crédit d'impôt - Travaux de protection contre les risques technologiques
Loi pour l'initiative économique : réforme de la domiciliation d'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant
Financement des voiries et réseaux - loi urbanisme et habitat
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Un médiateur pour les contribuables
L'amortissement des logements neufs étendu aux logements anciens réhabilités (erratum de la brève du 19/05/2003)
Valeurs mobilières et droits sociaux - Nouveau seuil d'imposition des plus-values et le délai d'imputation des moins-values
Les nouvelles règles de facturation article 17 de la loi de finances rectificative 2002
L'amélioration de l'habitat par les aides de l'ANAH
Régime microfoncier et option pour le régime réel d'imposition en 2002 : c'est le moment de réfléchir !
La loi de finances pour 2003 et les travaux dans le logement
La loi de finances pour 2003 crée un véritable dispositif d'incitation à l'investissement locatif dans l'ancien
Projet de loi de finances pour 2003 ... quelques articles à suivre
MICRO-BIC : obligations comptables du loueur en meublé
Les avocats doivent-ils détenir et produire un mandat écrit lorsqu'ils interviennent au cours d'une procédure de contrôle ?
T.V.A. - déduction - dépenses de logement, restaurant, réception et spectacle
La création d'une activité d'agent immobilier et les avantages de l'article 44 sexies du C.G.I.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002
Le taux de l'intérêt de retard de l'article 1727 du C.G.I.
Revenus fonciers - locaux commerciaux et professionnels - amiante
Contentieux fiscal - Le sursis de paiement et les garanties exigées
Prêt à taux zéro - mesures d'exception pour Toulouse
1 % Logement - mesures d'exception pour Toulouse
Revenus fonciers - dispositif " Lienemann " - généralités (Loi de finances pour 2002)
Quelles sont les modalités d'imposition des revenus fonciers à compter de 2002 ?
MURCEF : Prêts pour les particuliers : de nouvelles règles en matière de publicité
Nouveau crédit d'impôt - économie d'énergie - résidence principale
Prêts conventionnés : du nouveau à compter du 1er novembre 2001 !
Quel est le délai du dépôt de la déclaration récapitulative n° 1003 R concernant les entreprises qui ont souscrit plusieurs déclarations en mai 2001 ?
Quels sont les éléments d'équipements de production d'énergie et utilisant une source d'énergie renouvelable qui sont éligibles au crédit d'impôt de l'article 200 quater du C.G.I. ?
Immobilier de loisir / Assujettissement à la TVA / Villages résidentiels de tourisme / Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Taux - Abattements - Exonérations applicables à compter du 1er juin 2001
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France - Les incidences de la loi S.R.U.
Obligations fiscales/ Télédéclaration et télépaiement
Baux- Fiscalité
Micro-bic / Obligations comptables
Obligation de paiement par chèque


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