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ACTUALITE JURIDIQUE
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Location meublée - plafond des loyers - conditions d'exonération
La location meublée, à titre habituel, par un loueur professionnel ou non professionnel, est considérée comme une activité commerciale et, à ce titre, est passible de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Cependant, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés, conformément à l’article 35 Bis du CGI lorsque :

1 - la location en meublé porte sur une ou plusieurs pièces de l’habitation principale du loueur. L’administration précise que cette condition est remplie, en principe, par les personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;
2 - le local loué meublé constitue la résidence principale du locataire ;
3 - le prix est fixé dans des limites raisonnables (article 35 bis I du CGI).

Pour l’année 2004, cette condition était  réputée remplie si le loyer annuel hors charges au mètre carré n’excédait pas (instruction BOI  5 B-5-04) les plafonds ci-dessous :
- 147 € pour l’Ile-de-France ;
- 106 € dans les autres régions.

L’administration a publié une instruction le 19 juillet 2005 (BOI 4 F-2-05) applicable pour les revenus 2005. Le nouveau plafond est fixé annuellement à :
- 155 €  par mètre carré habitable en Ile-de-France ;
- 112 € par mètre carré dans les autres régions.

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