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Projet loi de finances pour 2006 : la mise en place d'un « bouclier fiscal »
A l’instar de nos voisins Espagnols, de la Suède et de la Finlande, la loi de finances pour 2006 propose de mettre en place un « bouclier fiscal ». C’est une des composantes essentielles de la réforme fiscale contenue dans ce projet de loi de finances pour 2006 pour limiter à 60 % des revenus, la part contributive de chaque contribuable aux impôts directs visés ci-dessous.

Ce dispositif prend la forme d’un droit à restitution quand le quantum est dépassé d’au moins 8 euros. Il appartiendra au contribuable de demander la restitution du montant de l’impôt selon des modalités qui seront fixées par décret.

Ce droit à restitution s’appliquerait au montant des impôts payés dès le 1er janvier 2006.

La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2007 au titre des impôts payés en 2006 et en tenant compte des revenus réalisés en 2005.  

Quels sont les impôts pris en compte ?  

• L’impôt sur le revenu pour son montant effectivement payé déduction faite des réductions et des crédits d’impôts ;
• Le prélèvement libératoire au taux de 16 % sur les gains de cessions de valeurs mobilières ou sur les plus-values immobilières ;
• L’impôt de solidarité sur la fortune ;
• La taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l’habitation principale du contribuable ainsi que les taxes additionnelles à ces impôts locaux.

Cette liste étant limitative,  seraient exclus pour le calcul de ce « bouclier fiscal » tous les autres impôts supportés par le contribuable comme notamment les prélèvements sociaux, la redevance audiovisuelle, les impôts locaux afférents aux autres immeubles du contribuable ...

Quels sont les revenus considérés pour le plafonnement ?

Les revenus seraient ceux réalisés par le contribuable au titre de l’année qui précède celle du paiement des impôts considérés. Ainsi, les impôts payés durant l’année 2006 devront être comparés aux revenus réalisés en 2005. Il s’agirait de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable, soumis à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire. Seraient également visés certains revenus non soumis à l’impôt sur le revenu comme notamment les sommes inscrites au titre des intérêts des comptes d’épargne logement, des livrets d’épargne populaire, de la participation des salariés ou de l’abondement de l’entreprise ... En revanche seraient exclus le produit de certaines plus-values immobilières exonérées (résidence principale, cession inférieure à 15 000 € ...) ainsi que certaines prestations limitativement énumérées (allocation de mère au foyer, d’adulte handicapée, de salaire unique, pour frais de garde, allocation personnalisée d’autonomie, allocation de logement et aide personnalisée au logement).

Exemple : Un retraité perçoit un revenu faible de 10 000 € annuel et dispose d’un patrimoine de 1 900 000 € imposable à l’ISF.

 

Impôt revenu 2006
 0 €
 
Taxe habitation résidence principale
 450 €
 
Taxe foncière résidence principale
 850 €
 
Impôt de solidarité sur la fortune
 7 970 €
 
Montant total des impôts directs
 9 270 €
 
Plafond 60 % des revenus
 6 000 €
 
Montant du droit à restitution
 3 270 € soit 35 % des impôts directs
 


 

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