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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Constituez la bonne provision pour les droits de mutation applicables au 1er janvier 2006
L’essentiel des droits proportionnels de mutation d’immeubles et fonds de commerce s’établiront comme suit :

 
 A compter du 1.01.2006
 Jusqu’au 31.12.2005
 
Ventes d’immeubles sauf régimes spéciaux
 Total : 5,09 %

Droit départemental : 3,60 %

Taxe Etat : 0,20 %

Taxe communale : 1,20 %

Prélèvement frais : 0,09 %
 Total  : 4,89 % + droit de    timbre

Droit départemental : 3,60 %
Taxe communale : 1,20 %
Prélèvement frais : 0,09 %
 
Ventes d’immeubles en régime spéciaux

- immeubles donnant lieu au paiement de la TVA

- achat en régime marchand de biens (art. 1115 CGI)

- acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers ...
 Total : 0,715 %

Droit au taux réduit : 0,60 %

Taxe Etat : 0,10 %

Prélèvement frais : 0,015 %
 Total  : 0,615 % + droit de timbre

Droit au taux réduit : 0,60 %

Prélèvement frais : 0,015 %
 
Cessions de fonds de commerce

- fraction du prix < 23 000 €

- fraction du prix > 23 000 € et < à 107 000 €

- fraction du prix > 107 000 €
 

 

0 %

5 % dont 4 % de droit budgétaire

5 % dont 2,60 % de droit budgétaire
 

 

0 %

4,80 % dont 3,80 % de droit budgétaire

4,80 % dont 2,40 % de droit budgétaire
 


 
Il s’agit en fait d’une mesure de simplification qui ne coûtera pas plus. En effet, le tarif du timbre est fixé à 6 € pour une feuille de dimension 21 x 29,7, tarif réduit de moitié lorsqu’une seule face du papier est utilisée. Ce timbre s’applique aux originaux, aux copies, aux extraits, aux expéditions ainsi qu’aux annexes des actes notariés.

Les droits d’enregistrement relatifs aux sociétés

Les apports d’immeubles à titre onéreux, les apports purs et simples d’immeubles ou de biens assimilés faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, les apports en société d’une entreprise individuelle avec prise en charge du passif, soumis à une taxation globale de 4,80 %, passent à 5 % à compter du 1er janvier 2006.

Les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions seront soumises à un taux global de 5 %. Les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires sont taxées à un droit de 1,10 % plafonné à 4 000 € par mutation.  
Les droits fixes :

 
 A compter du 1.01.2006
 Jusqu’au 31.12.2005
 
- Les baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce et de clientèles présentés volontairement à la formalité ;

- les procurations, mainlevées d’hypothèques, attestations notariées après décès, les actes de notoriété, les attestations immobilières autres que celles constatant l’usucapion, la déclaration d’insaisissabilité par l’entrepreneur individuel de l’immeuble constituant sa résidence principale ...

 
 25 €
 15 €
 


Les acquisitions de terrains à bâtir soumises à la TVA, ainsi que les cessions de droit sociaux donnant lieu au paiement de la TVA immobilière, seront soumises au droit fixe de 125 €, alors que les actes innomés et les opérations diverses supporteront le droit fixe de 125 € (contrats de mariage, renonciation à successions...).

Pour les actes se rapportant aux sociétés, le droit est porté de 230 € à 375 € lorsque la société a un capital social inférieur à 225 000 €, et à 500 € au-delà. Ce droit s’applique aux augmentations de capital, aux apports passibles de TVA, au changement de régime fiscal...

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