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ACTUALITE JURIDIQUE
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Les obligations déclaratives liées à l'exonération partielle d'ISF de certains titres de sociétés
Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, sous conditions :
- que les parts ou actions du contribuable concerné aient fait l’objet, avec un ou plusieurs autres associés, d’un engagement de conservation pendant une durée minimale de six ans ;
- que cet engagement, qui peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique, soit enregistré pour être opposable à l’administration ;
- que cet engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.

Les modalités d’application de cet article 885 I bis du CGI ont été commentées par l’administration au BOI 7 S-3-04

Les obligations déclaratives des contribuables ont fait l’objet d’un décret en date du 22 septembre 2004, codifié aux articles 301 G à 301 J de l’annexe II au CGI, commenté par une instruction fiscale publiée le 7 juillet 2005

Outre une liste limitative de documents et informations à fournir en même temps que la déclaration d’ISF pour bénéficier de l’exonération, l’instruction fixe les modalités pratiques en cas de modification de la structure de la société dont les titres font l’objet de l’engagement (fusion, scission, augmentation de capital et annulation de titres) ainsi que les obligations déclaratives en cas de non-respect de l’engagement collectif de conservation.

S’agissant plus précisément des délais de transmission à l’administration des documents et informations à l’appui de la déclaration d’ISF 2004, pour laquelle les documents et informations devaient être communiqués au plus tard le 15 juin 2005, un report de délai est accordé jusqu’au 15 septembre 2005.


 

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