En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales publiques ou privées peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés et exercent leurs activités, soit dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.

 

La commission mixte paritaire réunie ce lundi 20 novembre 2004 pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2005 restant en discussion, a supprimé l'article 68 quater A qui prévoyait une hausse du versement transport.

 

La mobilisation du MEDEF auprès des députés et sénateurs a permis d'obtenir la suppression de cette mesure, qui aurait eu pour conséquence d'alourdir encore un peu plus les charges des entreprises assujetties.

 

Cet article introduit au Sénat par un amendement d'Alain Lambert, permettait aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants d'avoir un taux maximum égal à 1% des salaires. Jusqu'à maintenant, ce taux de 1% était applicable aux établissements publics de plus de 100 000 habitants. Ceux dont la population était comprise entre 10 000 et 100 000 habitants avaient un taux maximum de 0,55%.

 

L'amendement prévoyait également que les établissements publics de 50 000 habitants et plus pourraient bénéficier du taux maximum de 1,75% des salaires lorsque l'autorité organisatrice aurait décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif.

 

Ainsi, dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ayant un projet d'infrastructure de transport collectif, le taux actuel maximum de 0,55% passait à 1,75%, ce qui représentait une augmentation de plus de 200 % !