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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Le projet de loi de finances pour 2005 entre Assemblée Nationale et Sénat en première lecture
2. Barème de l’ISF

Constatant que 14 000 nouveaux foyers sont redevables chaque année de l’ISF, leur nombre étant passé de 170 000 en 1996 à 330 000 en 2004, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un article 9 bis au projet de loi de finances pour 2005 qui actualise les limites des tranches du tarif de l’ISF, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

L’article 885 U du CGI et son tableau se trouvent ainsi modifié :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
 TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)
 
N’excédant pas 732 000 €

Supérieure à 732 000 € et inférieur ou égale à 1 180 000 €

Supérieure à 1 180 000 € et inférieur ou égale à 2 339 000 €

Supérieure à 2 339 000 € et inférieur ou égale à 3 661 000 €

Supérieure à 3 661 000 € et inférieur ou égale à 7 017 000 €

Supérieure à 7 017 000 € et inférieur ou égale à 15 255 000 €

Supérieure à 15 225 000 €
 0

0.55

0.75

1

1.3

1.65

1.8
 
2. La réforme du PTZ

Une des mesures essentielles de ce texte et que nous suivrons tout au long des débats parlementaires, c’est l’article 67 qui « vise à rendre plus ambitieux et mieux ciblé le dispositif actuel d’aide à la première accession ». Il s’agit d’une réforme du Prêt à Taux Zéro et, essentiellement, de son extension au secteur du logement ancien sans qu’aucune quotité de travaux ne soit plus exigée. Le dispositif serait donc ouvert aux primoaccédants à la propriété de leur résidence principale, dans le neuf comme dans l’ancien. Dans ce secteur, alors qu’actuellement le texte exige de l’accédant qu’il réalise 54 % du prix de l’acquisition de son logement ancien en travaux de réhabilitation, le projet de texte n’exige plus qu’une conformité aux critères de la décence. Un décret d’application fixera les plafonds de ressources et le montant de l’avance remboursable sans intérêts.

En ce qui concerne la technique financière, le projet de loi substitue au financement actuel, qui prend la forme du versement d’une subvention à l’établissement de crédit distributeur, un dispositif de crédit d’impôt aux établissements distributeurs, étalé sur sept ans, et qui serait entièrement répercuté aux primo accédants.

3. L’allègement des droits de succession

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2005 propose d’alléger les droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant par deux mesures. Le montant de l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants, ainsi que celui applicable aux personnes handicapées, serait porté de 46 000 € à 50 000 €. D’autre part, il serait institué un nouvel abattement de 50 000 € sur l’actif successoral transmis aux héritiers en ligne directe et au conjoint survivant. Cet abattement se répartirait entre les bénéficiaires de la mesure (héritiers en ligne directe et conjoint survivant) au prorata de leurs droits dans la succession. Dans l’hypothèse où une fraction de l’abattement ne serait pas utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires, elle se répartirait entre les autres bénéficiaires.

Exemple : une succession de 400 000 € est partagée entre quatre enfants A, B, C et D à hauteur de 100 000 € chacun.

A avait antérieurement bénéficié d’une donation de 20 000 €, B d’une donation antérieure de 30 000 € et C est handicapé.

« C » bénéficie de deux abattements de 50 000 €, l’un en sa qualité de personne handicapée, l’autre en sa qualité d’enfant. Sa part imposable est donc nulle. Sa quote-part de 12 500 € (50 000 / 4) d’abattement général sur l’actif successoral inutilisée se répartira entre ses trois frères et sœurs à hauteur de 4 167 € chacun.

A : 100 000 - [30 000 (1) + 12 500 + 4 167] = 53 333 € de part imposable.

B : 100 000 - [20 000 (2) + 12 500 + 4 167] = 63 333 € de part imposable.

D : 100 000 - [50 000  + 12 500 + 4 167] = 33 333 € de part imposable.

[1] L’abattement de 50 000 € est imputé des 20 000 € de donation antérieure.

[2] L’abattement de 50 000 € est imputé des 30 000 € de donation antérieure.

4. Refonte du crédit d’impôt / Dépenses d’équipements de la résidence principale

Initialement, le crédit d’impôt codifié à l’article 200 quater du CGI venait compenser l’absence d’application du taux réduit de la TVA à l’acquisition de certains équipements tels que chaudières collectives, ascenseurs ou cabines de hammams ou de saunas. Au fil du temps, cet article s’est vu doté de nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt tout en étant par ailleurs dans le champ d’application de la TVA à taux réduit.

Les articles 66 et 67 du projet de loi de finances pour 2005 recentrent le crédit d’impôt autour de deux axes : une aide en faveur du développement durable dans le cadre de la loi d’orientation sur l’énergie et des aides aux personnes et ce, en déconnection totale avec le taux réduit de la TVA.

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait consacré par l’article 200 quater du CGI
Il porterait sur les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température et serait de 15 % des dépenses éligibles. Pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, son montant serait de 25 %. Enfin, le taux du crédit d’impôt serait porté à 40 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur. Le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € par personne à charge, de 500 € pour le 2nd enfant et de 600 € à partir du 3ème enfant.

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes serait consacré par l’article 200 quater A du CGI
Il reprendrait des postes de dépenses déjà éligibles pour s’appliquer, à hauteur de 25 %, aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit l’ancienneté du logement. Son taux serait réduit à 15 % pour les dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus deux ans pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ce crédit d’impôt bénéficie d’un autre plafond pluriannuel fixé à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple marié, majoré des mêmes montants pour les personnes ou enfants à charge.

5 . La fiscalité des partenaires liés par un PACS
La déclaration commune des revenus
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l’objet d’une imposition commune à compter de l’année du troisième anniversaire de son enregistrement.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit d’aligner la situation des partenaires Pacsés sur celle des couples mariés pour les soumettre à une imposition commune dès la conclusion du pacte, sauf en cas de rupture du Pacs l’année même de sa conclusion ou l’année suivante. Le mariage, ou la rupture du Pacs suivie du mariage des partenaires, serait sans incidence. Ils feraient l’objet d’une imposition commune l’année du mariage sans avoir à fractionner leurs revenus entre la période couverte par le Pacs et celle couverte par le mariage au cours d’une même année civile. De même, la rupture du Pacs suivie du mariage au cours de la même année civile ou de l’année suivante n’exigerait aucune ventilation dans la déclaration des revenus qui resterait commune pour la totalité de l’année de la rupture du pacte et de celle du mariage.

Ces mesures d’appliqueraient dès la déclaration des revenus perçus en 2004.

Mutation à titre gratuit entre partenaires d’un PACS
A condition que le Pacs ait été conclu depuis au moins deux ans, les donations et successions entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un abattement de 57 000 € et sont soumises à un taux de 40 % pour la fraction inférieure à 15 000 € et à 50 % au dessus.

Le projet de loi prévoit l’application de ces mesures aux donations consenties dès la conclusion du Pacs avec une remise en cause en cas de rupture du pacte au cours de l’année civile de sa conclusion, ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les deux partenaires ou le décès de l’un d’eux.

En matière de succession, l’article 764 bis du CGI accorde un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. Le projet de loi de finances pour 2005 propose d’étendre cet abattement aux successions entre partenaires liés par un pacte.

SARL comprenant les partenaires d’un PACS
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les SARL qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qui est ouverte par l’article 239 bis AA du CGI aux seules sociétés formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints, serait ouverte aux SARL qui comprennent des associés partena6. Réduction d’impôt et logements en résidence de tourisme classée

L’article 199 decies E du CGI accorde, sous conditions, une réduction d’impôt à tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location non meublée. 

Un amendement discuté en première lecture devant l’Assemblée Nationale adopte un nouvel article 8 quinquies au projet de loi pour étendre cette réduction d’impôt aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle (3).

7. Redevance audiovisuelle, taxe d’habitation et TVA

L’article 24 du projet de loi de finances pour 2005 institue une taxe dénommée « taxe audiovisuelle » à l’article 1605 du CGI. Son montant est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les DOM. En fait, rien de nouveau si ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle devenue taxe sera adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels qui en sont redevables. Ainsi, pour les particuliers, la taxe sera due par toute personne physique qui détient au 1er janvier de l’année un poste de télévision, ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, et qui est imposée à la taxe d’habitation pour un local meublé  affecté à l’habitation. Cette condition sera réputée remplie dès lors que le contribuable n’a pas déclaré qu’il ne détient pas de poste. Une seule redevance est due quel que soit le nombre d’appareils détenus au 1er janvier dans le ou les locaux meublés affectés à l’habitation et pour lesquels le contribuable est imposé à la taxe d’habitation.

8. Divers

La Contribution additionnelle de 3 % à l’IS, prévue à l’article 235 ter ZA du CGI, serait réduite de 1,5 % pour les exercices clos à compter à compter du 1er janvier 2005 et serait abrogée pour ceux clos à compter du 1er janvier 2006.

Le transfert du siège social d’une société domiciliée en France dans un autre Etat membre de la communauté européenne n’entraînerait plus les conséquences fiscales d’une cessation d’activité.

Les entreprises qui relocaliseraient en France des secteurs d’activité antérieurement transférés hors de l’espace économique européen bénéficieraient d’un crédit d’impôt.  
1. Barème de l’impôt sur le revenu

Après avoir vu le barème de l’IRPP réduit de 5 % pour l’imposition des revenus de l’année 2001, de 1 % pour ceux de 2002 et de 3 % pour ceux de 2003, le barème applicable aux revenus perçus en 2004 ne fera l’objet d’aucun abattement. Rappelons que ces mesures ont porté le dernier taux d’imposition de 53,25 % à 48,09 %. Pour l’imposition des revenus 2004, seules les tranches limites seraient réévaluées de 1,7 % correspondant à la hausse de l’indice des prix de 2004.

 

2. Barème de l’ISF

Constatant que 14 000 nouveaux foyers sont redevables chaque année de l’ISF, leur nombre étant passé de 170 000 en 1996 à 330 000 en 2004, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un article 9 bis au projet de loi de finances pour 2005 qui actualise les limites des tranches du tarif de l’ISF, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

 

L’article 885 U du CGI et son tableau se trouvent ainsi modifié :

 

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE
 TARIF APPLICABLE

(en pourcentage)
 
N’excédant pas 732 000 €

Supérieure à 732 000 € et inférieur ou égale à 1 180 000 €

Supérieure à 1 180 000 € et inférieur ou égale à 2 339 000 €

Supérieure à 2 339 000 € et inférieur ou égale à 3 661 000 €

Supérieure à 3 661 000 € et inférieur ou égale à 7 017 000 €

Supérieure à 7 017 000 € et inférieur ou égale à 15 255 000 €

Supérieure à 15 225 000 €
 0

0.55

0.75

1

1.3

1.65

1.8
 


 

2. La réforme du PTZ

Une des mesures essentielles de ce texte et que nous suivrons tout au long des débats parlementaires, c’est l’article 67 qui « vise à rendre plus ambitieux et mieux ciblé le dispositif actuel d’aide à la première accession ». Il s’agit d’une réforme du Prêt à Taux Zéro et, essentiellement, de son extension au secteur du logement ancien sans qu’aucune quotité de travaux ne soit plus exigée. Le dispositif serait donc ouvert aux primoaccédants à la propriété de leur résidence principale, dans le neuf comme dans l’ancien. Dans ce secteur, alors qu’actuellement le texte exige de l’accédant qu’il réalise 54 % du prix de l’acquisition de son logement ancien en travaux de réhabilitation, le projet de texte n’exige plus qu’une conformité aux critères de la décence. Un décret d’application fixera les plafonds de ressources et le montant de l’avance remboursable sans intérêts.

En ce qui concerne la technique financière, le projet de loi substitue au financement actuel, qui prend la forme du versement d’une subvention à l’établissement de crédit distributeur, un dispositif de crédit d’impôt aux établissements distributeurs, étalé sur sept ans, et qui serait entièrement répercuté aux primo accédants.

 

3. L’allègement des droits de succession

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2005 propose d’alléger les droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant par deux mesures. Le montant de l’abattement applicable aux donations et aux successions entre parents et enfants, ainsi que celui applicable aux personnes handicapées, serait porté de 46 000 € à 50 000 €. D’autre part, il serait institué un nouvel abattement de 50 000 € sur l’actif successoral transmis aux héritiers en ligne directe et au conjoint survivant. Cet abattement se répartirait entre les bénéficiaires de la mesure (héritiers en ligne directe et conjoint survivant) au prorata de leurs droits dans la succession. Dans l’hypothèse où une fraction de l’abattement ne serait pas utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires, elle se répartirait entre les autres bénéficiaires.

 

Exemple : une succession de 400 000 € est partagée entre quatre enfants A, B, C et D à hauteur de 100 000 € chacun.

A avait antérieurement bénéficié d’une donation de 20 000 €, B d’une donation antérieure de 30 000 € et C est handicapé.

« C » bénéficie de deux abattements de 50 000 €, l’un en sa qualité de personne handicapée, l’autre en sa qualité d’enfant. Sa part imposable est donc nulle. Sa quote-part de 12 500 € (50 000 / 4) d’abattement général sur l’actif successoral inutilisée se répartira entre ses trois frères et sœurs à hauteur de 4 167 € chacun.

A : 100 000 - [30 000[1] + 12 500 + 4 167] = 53 333 € de part imposable.

B : 100 000 - [20 000[2] + 12 500 + 4 167] = 63 333 € de part imposable.

D : 100 000 - [50 000  + 12 500 + 4 167] = 33 333 € de part imposable.

 

4. Refonte du crédit d’impôt / Dépenses d’équipements de la résidence principale

Initialement, le crédit d’impôt codifié à l’article 200 quater du CGI venait compenser l’absence d’application du taux réduit de la TVA à l’acquisition de certains équipements tels que chaudières collectives, ascenseurs ou cabines de hammams ou de saunas. Au fil du temps, cet article s’est vu doté de nouvelles dépenses éligibles au crédit d’impôt tout en étant par ailleurs dans le champ d’application de la TVA à taux réduit.

Les articles 66 et 67 du projet de loi de finances pour 2005 recentrent le crédit d’impôt autour de deux axes : une aide en faveur du développement durable dans le cadre de la loi d’orientation sur l’énergie et des aides aux personnes et ce, en déconnection totale avec le taux réduit de la TVA.

 

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait consacré par l’article 200 quater du CGI
Il porterait sur les dépenses d’acquisition de chaudières à basse température et serait de 15 % des dépenses éligibles. Pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, son montant serait de 25 %. Enfin, le taux du crédit d’impôt serait porté à 40 % pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur. Le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié, majoré de 400 € par personne à charge, de 500 € pour le 2nd enfant et de 600 € à partir du 3ème enfant.

 

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes serait consacré par l’article 200 quater A du CGI
Il reprendrait des postes de dépenses déjà éligibles pour s’appliquer, à hauteur de 25 %, aux dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit l’ancienneté du logement. Son taux serait réduit à 15 % pour les dépenses payées pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques ainsi que pour les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus deux ans pour l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Applicable aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ce crédit d’impôt bénéficie d’un autre plafond pluriannuel fixé à 5 000 € pour une personne seule et à 10 000 € pour un couple marié, majoré des mêmes montants pour les personnes ou enfants à charge.

 

5. La fiscalité des partenaires liés par un PACS

La déclaration commune des revenus
 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité font l’objet d’une imposition commune à compter de l’année du troisième anniversaire de son enregistrement.

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit d’aligner la situation des partenaires Pacsés sur celle des couples mariés pour les soumettre à une imposition commune dès la conclusion du pacte, sauf en cas de rupture du Pacs l’année même de sa conclusion ou l’année suivante. Le mariage, ou la rupture du Pacs suivie du mariage des partenaires, serait sans incidence. Ils feraient l’objet d’une imposition commune l’année du mariage sans avoir à fractionner leurs revenus entre la période couverte par le Pacs et celle couverte par le mariage au cours d’une même année civile. De même, la rupture du Pacs suivie du mariage au cours de la même année civile ou de l’année suivante n’exigerait aucune ventilation dans la déclaration des revenus qui resterait commune pour la totalité de l’année de la rupture du pacte et de celle du mariage.

Ces mesures d’appliqueraient dès la déclaration des revenus perçus en 2004.

 

Mutation à titre gratuit entre partenaires d’un PACS
A condition que le Pacs ait été conclu depuis au moins deux ans, les donations et successions entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un abattement de 57 000 € et sont soumises à un taux de 40 % pour la fraction inférieure à 15 000 € et à 50 % au dessus.

Le projet de loi prévoit l’application de ces mesures aux donations consenties dès la conclusion du Pacs avec une remise en cause en cas de rupture du pacte au cours de l’année civile de sa conclusion, ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les deux partenaires ou le décès de l’un d’eux.

En matière de succession, l’article 764 bis du CGI accorde un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt, lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ou de son conjoint. Le projet de loi de finances pour 2005 propose d’étendre cet abattement aux successions entre partenaires liés par un pacte.

 

SARL comprenant les partenaires d’un PACS
L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que les SARL qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qui est ouverte par l’article 239 bis AA du CGI aux seules sociétés formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi qu’entre conjoints, serait ouverte aux SARL qui comprennent des associés partenaires d’un Pacs.

 

6. Réduction d’impôt et logements en résidence de tourisme classée

L’article 199 decies E du CGI accorde, sous conditions, une réduction d’impôt à tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2006, acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location non meublée. 

Un amendement discuté en première lecture devant l’Assemblée Nationale adopte un nouvel article 8 quinquies au projet de loi pour étendre cette réduction d’impôt aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle[3].

 

7. Redevance audiovisuelle, taxe d’habitation et TVA

L’article 24 du projet de loi de finances pour 2005 institue une taxe dénommée « taxe audiovisuelle » à l’article 1605 du CGI. Son montant est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les DOM. En fait, rien de nouveau si ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle devenue taxe sera adossée à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la TVA pour les professionnels qui en sont redevables. Ainsi, pour les particuliers, la taxe sera due par toute personne physique qui détient au 1er janvier de l’année un poste de télévision, ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision, et qui est imposée à la taxe d’habitation pour un local meublé  affecté à l’habitation. Cette condition sera réputée remplie dès lors que le contribuable n’a pas déclaré qu’il ne détient pas de poste. Une seule redevance est due quel que soit le nombre d’appareils détenus au 1er janvier dans le ou les locaux meublés affectés à l’habitation et pour lesquels le contribuable est imposé à la taxe d’habitation.

 

8. Divers

La Contribution additionnelle de 3 % à l’IS, prévue à l’article 235 ter ZA du CGI, serait réduite de 1,5 % pour les exercices clos à compter à compter du 1er janvier 2005 et serait abrogée pour ceux clos à compter du 1er janvier 2006.

Le transfert du siège social d’une société domiciliée en France dans un autre Etat membre de la communauté européenne n’entraînerait plus les conséquences fiscales d’une cessation d’activité.

Les entreprises qui relocaliseraient en France des secteurs d’activité antérieurement transférés hors de l’espace économique européen bénéficieraient d’un crédit d’impôt.  

 

Nathalie EZERZER



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[1] L’abattement de 50 000 € est imputé des 20 000 € de donation antérieure.

[2] L’abattement de 50 000 € est imputé des 30 000 € de donation antérieure.

 

[3] Il s’agit d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.





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