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Publication de la loi relative pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Point sur l’exonération des droits de mutation lors de dons exceptionnels aux enfants, petits-enfants…

La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement vient d’être publiée au Journal officiel le 11 août 2004.

Parmi les nouvelles mesures et pour encourager le transfert de l’épargne vers les jeunes générations, le nouveau texte exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 20 000 €, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

L’exonération est néanmoins subordonnée au respect des conditions suivantes :

- la donation doit être effectuée, et les sommes transférées, au profit du donataire entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 ;

- le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus au jour de la donation.

A noter que le plafond de 20 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Par ailleurs, notons également que la règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de dix ans n’est pas ici applicable.

Le montant de ces dons exceptionnels ne vient donc pas imputer les donations en franchise d’impôts que les parents peuvent consentir à leurs enfants tous les dix ans dans la limite de 46 000 €, ou les grands-parents à leurs petits-enfants dans la limite de 30 000 €.

L’imprimé n° 2730 permettant la déclaration de ces dons exceptionnels effectués du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

C’est le bénéficiaire du don exceptionnel qui est tenu de la déposer, en double exemplaire, à la recette des impôts de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la date du don.

Cette déclaration indiquera, entre autres mentions, le degré de parenté entre le donataire et le donateur. En revanche, la mention des modalités de paiement du don n’est pas obligatoire. Il peut s’agir d’un chèque bancaire ou postal, d’un virement ou de tout autre paiement comme la remise d’espèces. 
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