appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le dimanche 17 décembre 2017 14:44:55. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Dons exceptionnels aux enfants et petits-enfants majeurs
Lors de sa conférence de presse du 4 mai 2004, Nicolas SARKOZY, Ministre d’Etat, a annoncé une nouvelle mesure temporaire d’un an destinée à encourager le transfert de l’épargne vers les jeunes générations :

« Entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, chaque parent ou grand-parent pourra donner en franchise totale d’impôt jusqu’à 20 000 € à chacun de ses enfants et petits-enfants majeurs. »

Relevons que pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bénéficiaire du don doit être majeur.

Le formulaire type de déclaration de don exceptionnel est d’ores et déjà disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

Il s’agit de l’imprimé 2730.

C’est le bénéficiaire du don exceptionnel qui est tenu de déposer la déclaration à la recette des impôts de son domicile dans un délai d’un mois à partir de la date du don.

Cette déclaration indiquera, entre autres mentions, le degré de parenté entre le donataire et le donateur. En revanche, les modalités de paiement du don, qui doit être fait en numéraire, n’est pas une mention obligatoire. Il peut s’agir d’un chèque bancaire ou postal, d’un virement ou de tout autre paiement en numéraire comme la remise d’espèces.

Ces dons exceptionnels se font en franchise totale de droits de donation. Par ailleurs, « Impôts Service »(1)  nous informe que la règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de dix ans n’est pas ici applicable.

Le montant de ces dons exceptionnels, consentis à des enfants ou petits-enfants majeurs, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, ne vient donc pas imputer les donations en franchise d’impôts que les parents peuvent consentir à leurs enfants tous les dix ans dans la limite de 46 000 €, ou les grands-parents à leurs petits-enfants dans la limite de 30 000 €.

(1) 0 820.32.42.52

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |