Le projet de loi de finance pour 2004, adopté par le conseil des ministres le 25 septembre 2003, sera prochainement discuté devant le Parlement. Nous vous livrons d’ores et déjà les principales nouveautés susceptibles de concerner la profession.

Outre la réforme des plus-values immobilières(1) réalisées par les particuliers, qui a déjà fait l’objet d’une brève sur l’extranet FNAIM, nous avons porté notre attention sur quatre points particuliers :

1/ Le dispositif de crédit d’impôt dont bénéficiait déjà le contribuable réalisant certains travaux dans sa résidence principale serait étendu aux travaux d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (mains courantes, barre de maintien, baignoire à porte, siège de douche…) réalisés dans le logement affecté à l’habitation principale du contribuable et ce, quelle que soit la date d’achèvement de ce logement.

Le taux de crédit d’impôt accordé au titre de ces nouvelles dépenses serait porté à 25 % (contre 15 % pour les autres travaux éligibles), étant ici précisé que ces dernières devront néanmoins être réalisées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

2 / Le taux réduit de la T.V.A. (5,5 %) était jusqu’alors applicable aux travaux d’amélioration, d’aménagement, d’entretien et de transformation, autres que la construction ou la reconstruction, portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, et les services d’aide à la personne, y compris le nettoyage des logements, fournis par les entreprises agrées.

Ce taux réduit limité aux factures émises jusqu’au 31 décembre 2003 serait pérennisé sous réserve d’un accord au niveau communautaire qui fait actuellement l’objet d’âpres discussions.

3/ Actuellement, les donations consenties en pleine propriété, ou seulement en usufruit ou en nue-propriété, bénéficient d’une réduction des droits dont le taux est de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % lorsqu’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans (nous rappelons que depuis le 1er janvier 2001, plus aucune réduction ne s’applique pour les donateurs âgés de 75 ans et plus).

La réduction serait portée à 50 % pour les donations en pleine propriété réalisées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 et ce, quel que soit l’âge du donateur (pour les donations en nue-propriété : voir ci-dessous).

4/ Réévaluation du barème de l’usufruit en tenant compte de l’espérance de vie actuelle et des évolutions économiques (précisons que ce barème s’appliquerait à l’ensemble des mutations, que celles-ci soient effectuées à titre gratuit ou à titre onéreux).

Exemple : pour un âge de l’usufruitier de 45 ans : actuellement valeur de l’usufruit 4/10 et nue-propriété 6/10 ; prévu : valeur de usufruit 6/10 et nue-propriété 4/10.

Le coût budgétaire de la revalorisation du barème de l’usufruit serait partiellement compensé par la limitation des réductions de droits pour les donations en nue-propriété consenties à compter du 1er janvier 2004.

Ainsi, le taux serait fixé à 35 % (contre 50 % actuellement) lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et à 10 % (contre 30 % actuellement) lorsqu’il est âgé de 65 ans révolus et moins de 75 ans.

(1) L’imposition des plus-values : ce qui devrait changer avec la loi de finances pour 2004 du 8 octobre 2003