L’article 200 quater du CGI accorde un crédit d’impôt de 15 % sur certaines dépenses de gros équipements, de production d’énergie renouvelable et d’isolation thermique acquittées jusqu’au 31 décembre 2005 par un contribuable personne physique au titre de sa résidence principale.

La loi du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, prévoit la mise en place, dans le délai de cinq ans de sa publication, de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui s’inspireront des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces PPRT pourront contenir de simples recommandations ou bien prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions existantes qui devront être mis en œuvre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs de ces constructions.

Dans cette optique, les articles 34 et 36 de la loi du 30 juillet 2003 étendent le crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI aux travaux de protection des habitations principales prescrits par le PPRT.

Les dépenses payées avant le 31 décembre 2010 devront porter sur un logement affecté à la résidence principale du contribuable (propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit) et être situé dans le périmètre d’un PPRT. Les PPRT couvriront tous les sites ou bassins industriels comportant au moins une installation classée « Seveso haut seuil ». Ils pourront également couvrir de nombreux établissements regroupés sous forme de zones industrielles.

La loi prévoyant que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d’approbation du PPRT, le crédit d’impôt ne s’applique en conséquence pas aux constructions qui seront édifiées postérieurement à la date d’approbation du PPRT.

Les travaux éligibles ainsi que le montant des dépenses plafonnées ouvrant droit au crédit d’impôt sont disponibles dans la rubrique Chiffre Utiles / Impôt sur le revenu / Crédit d’impôt.