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Loi pour l'initiative économique : réforme de la domiciliation d'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant
Dans l’attente de la publication au journal officiel de la loi pour l’initiative économique qui devrait intervenir fin août 2003 après que le conseil constitutionnel ait rendu sa décision (saisine du 22 juillet 2003), nous attirons d’ores et déjà votre attention sur le volet réformant la domiciliation de l’entreprise dans un local d’habitation.

La réforme est destinée à faciliter la création d’entreprises en permettant à leurs dirigeants de les domicilier dans leurs locaux d’habitation.

Actuellement, cette domiciliation n’est permise que dans le cadre de la création d’entreprises pour une période maximale de deux ans. Ni le bailleur, ni le syndicat des copropriétaires ne peuvent s’y opposer même conventionnellement.

Désormais, le principe est inversé. En cas de création d’entreprise, la domiciliation de celle-ci dans le local d’habitation du dirigeant est toujours possible sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire.

Il faudra donc dorénavant se poser la question d’interdire ou pas cette domiciliation pour les nouveaux baux. Cela laisse, en revanche, en suspens la question des baux en cours qui n’auraient pas prévu cette interdiction.

Ajoutons que dans le cadre de la création de sociétés, il n’est pas possible de s’opposer, même contractuellement, à la domiciliation provisoire de la personne morale pendant une période maximale de 5 ans. De même, dans le cas de création d’une entreprise individuelle, il semble qu’elle serait autorisée à être domiciliée dans le local d’habitation de son dirigeant de façon permanente dès lors que celui-ci n’a pas d’établissement.

L’innovation majeure de cette loi réside dans le fait qu’elle autorise également l’exercice de l’activité de l’entreprise dans le local d’habitation du dirigeant sauf disposition législative ou stipulations contractuelles contraires.

Cette réforme n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations notamment quant à sa coordination avec les dispositifs de défiscalisation Besson, De Robien ou Paul, ….. cette liste n’étant pas exhaustive.

Ces dispositifs imposent, en effet, aux bailleurs d’affecter les locaux à l’usage exclusif d’habitation principale de leurs locataires personnes physiques.

Des craintes se profilent également quant à l’interprétation à donner à certaines mentions de la loi notamment sur son application stricte à la création d’entreprise.

Nous avons donc sollicité les ministères concernés afin qu’ils nous éclairent sur les réels souhaits du législateur et sur les conséquences fiscales inhérentes aux facultés accordées par la loi initiative économique aux locataires.

Cette réforme fera l’objet d’une étude plus approfondie à paraître dans la Revue Bleue FNAIM. 
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