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Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2004

Instruction n° 84 du 18 mai 2004

Article 1594 D du CGI : Pour les cessions d’immeubles, le taux du droit départemental est fixé à 3,60 % (auquel il convient d’ajouter 1,20 % de taxe communale et 0,09 % pour les frais d’assiette, soit au total 4,89 %).

Le droit départemental peut être réduit par les conseils généraux sans que cela ait pour effet de le réduire à moins de 1 %. Ces décisions prennent effet au 1er juin.

Tous les départements métropolitains et d’Outre-mer ont maintenu ce taux à 3,60 % qui reste donc applicable au 1er juin 2004.

Article 1594 F ter du CGI : Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l’assiette du droit départemental pour les acquisitions portant sur des biens situés dans des zones de revitalisation rurale.

A compter du 1er juin 2004, les abattements suivants ont été maintenus :

Département de la Marne (51) abattement de 7 600 €
Département de la Manche (50) abattement de 30 400 €
Département de la Saône et Loire (71) abattement de 30 400 €
Département du Calvados (14) abattement de 46 000 €
Département de l’Isère (38) abattement de 46 000 €


Les autres départements n’ont pas institué d’abattement.

Article 1594 J du CGI : Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière.

A compter du 1er juin 2004, les départements suivants ont maintenu cette exonération :

Aisne (02), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Doubs (25), Haute-Garonne (31), Landes (40), Haute-Loire (43), Loire-Atlantique (44), Lot-et-Garonne (47), Pas-de-Calais (62), Haut-Rhin (68), Saône-et-Loire (71), Sarthe (74), Var (83), Yonne( 89), Essonne (91).

En vertu des articles 1594 G, H ou I du C.G.I., certains départements ont décidé l’application d’autres exonérations facultatives des droits d’enregistrement ou de publicité foncière applicables le 1er juin 2004 en ce qui concerne :

· les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM ;

· les rachats effectués par les organismes d’HLM ou les SEM de logements d’accédants en difficulté ;

· les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.

Si ces exonérations spécifiques vous intéressent, vous pouvez en demander la liste détaillée au service juridique.
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