appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le jeudi 19 octobre 2017 00:19:14. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Un médiateur pour les contribuables
Que vous soyez personne physique ou personne morale, et qu’un litige persiste avec votre administration fiscale, vous pouvez saisir le médiateur qui pourra vous aider à le solutionner.

Attention ! La médiation est une simple démarche parallèle aux procédures classiques qui n’interrompe pas les prescriptions qui courent.

Par décret en date du 26 avril 2002, un Médiateur auprès du Ministère de l’Economie et des Finances a été mis en place. Nommé pour trois ans et placé directement auprès du Ministre, il est au service de tous les « usagers » du Ministère. Il dispose d’un correspondant dans toutes les Directions Générales des Impôts.

Comment obtenir une médiation ?

On ne saisit pas le Médiateur directement d’un redressement que l’on souhaite contester : le contribuable doit d’abord adresser sa contestation au service compétent et concerné (centre des impôts, trésorerie, direction départementale…). Dans l’hypothèse où cette démarche a fait l’objet d’un rejet total ou partiel, le médiateur devient compétent. Il est même possible de le saisir lorsque l’affaire est pendante devant un tribunal.

On saisit le Médiateur de sa réclamation par courrier postal ou électronique : dès réception, celui-ci en accuse réception également par un courrier qui indique que les délais de recours ne sont pas pour autant suspendus. Le Médiateur vérifie la recevabilité de la réclamation et que la première démarche, ayant entraîné un rejet total ou partiel, a bien été effectuée.

Le Médiateur transmet la réclamation du contribuable au service concerné qui doit lui retransmettre sa position dans un « délai très court ».

Compte tenu des éléments recueillis, le Médiateur propose aux parties une recommandation. Celle-ci ne s’impose pas aux parties ; si le service des impôts concerné n’accepte pas la recommandation, le Médiateur peut soumettre directement le litige au Ministère de l’Economie et des Finances, qui décide.

Plus l’affaire sera simple, plus la réponse du Médiateur sera rapide. Pour les cas plus complexes, le contribuable est informé de l’état d’avancement du traitement de sa demande.

Où s’adresser pour saisir le Médiateur :

En lui écrivant à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - Télédoc 215 - 139 rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12
Ou en lui adressant un courrier électronique : mediateur@finances.gouv.fr

Quelques chiffres :

Nombre mensuel de saisines : 150 en moyenne

Recommandations favorables aux contribuables : 1 sur 2 en moyenne 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |