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L'amortissement des logements neufs étendu aux logements anciens réhabilités (erratum de la brève du 19/05/2003)
Quelles seront les conditions de la location ?

Les logements devront être loués nus à titre de résidence principale du locataire, pendant au moins neuf ans, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du contribuable, dans les conditions suivantes :

- Un loyer plafonné : il s’agira des nouveaux plafonds de loyers annoncés le 3 avril 2003 et applicables également aux logements neufs, acquis à compter de la même date. Sous réserve des montants qui seront publiés par décret, ces montants plafonds seraient de 18 euros/m² en zone A, de 12,5 euros/m² en zone B et de 9 euros/m² en zone C.
Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

Zone C : reste du territoire.

- Aucun plafond de ressources

Quelle sera l’assiette de l’amortissement ?

Toutes conditions étant par ailleurs respectées, et sous réserve que le contribuable opte pour le régime d’amortissement de son investissement, la déduction de 8 % pendant 5 ans et de 2,5 % pendant les 4 années suivantes s’appliquera sur le prix d’acquisition majoré du montant des travaux.

Le point de départ de la période d’amortissement sera fixé au premier jour du mois de l’achèvement des travaux.

A l'instar de ce qui est prévu pour les logements neufs acquis à compter du 3 avril 2003, à l'issue de cette période initiale de 9 ans, tant que la condition de loyer sera respectée, l'investisseur pourra proroger le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement à hauteur de 2,5 % pendant 3 ans renouvelable une fois. Cela permettra d'amortir 65 % du prix de revient de l'opération pendant 15 ans; Cette faculté de proroger l'amortissement sera possible en cas de poursuite, de renouvellement ou de reconduction du bail ou en cas de changement de locataire.

Quel sera le taux de la déduction forfaitaire ?

Le taux de la déduction forfaitaire sera réduit à 6 % pendant toute la durée d'amortissement : à l'issue de cette période de 9 ans minimum et de 15 ans maximum, le taux de droit commun s'applique.Toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, le bailleur pourra, en sortie d'amortissement, opter pour le régime "Besson" ancien ou le régime "Lienemann" et appliquer respectivement soit le taux majoré de
40 %, soit celui de 60 %.

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