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Valeurs mobilières et droits sociaux - Nouveau seuil d'imposition des plus-values et le délai d'imputation des moins-values
Instruction du 18 mars 2003
Les articles 4 et 5 de la loi de finances pour 2003 ont aménagé le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du C.G.I.

A noter ! Ne sont visés que les gains de cession réalisés à titre onéreux par les particuliers, personnes physiques, dans le cadre de la gestion non professionnelle d’un portefeuille de titres.

A partir de l'imposition des revenus 2003, le seuil de cession au-delà duquel les plus-values sont imposables est porté de 7 650 € à 15 000 € par foyer fiscal.

Le franchissement de cette limite entraîne l’imposition des gains nets dès le premier euro.

Si cette limite n’est pas atteinte, corrélativement, les plus-values réalisées sont exonérées et les moins-values ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation ou report.

Pour apprécier cette limite, est considéré l'ensemble des cessions imposables et réalisées au cours de l'année par l'ensemble des membres du foyer fiscal y compris celles réalisées par personne interposée (société ou groupement exerçant une activité civile et soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes - article 8 du C.G.I. -).

En cas de survenance d’un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle, le franchissement de la limite de 15 000 € est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l’année considérée et des deux années précédentes.

Exemple : si un contribuable réalise en 2003, pour son départ à la retraite, 25 000 € de cessions et qu’en 2001 et 2002 il avait réalisé 8 000 € et 3 000 € de cessions, les gains réalisés en 2003 ne sont pas imposables. La moyenne des cessions des trois années considérées est inférieure à 15 000 € (36 000 € / 3 = 12 000 €).

A compter du 1er janvier 2002, l’article 4 de la loi de finances pour 2003 porte de cinq à dix ans le délai d’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

A noter ! Les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées au cours d’une année, sont exclusivement imputées sur les plus-values de même nature, réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes. 
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