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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Les nouvelles règles de facturation article 17 de la loi de finances rectificative 2002
Les mentions obligatoires :

Aucune mention précise ne figure dans le nouveau texte du C.G.I. qui renvoie à un décret pris en Conseil d’Etat et qui devra être pris en respect de la directive européenne qui prévoit une liste limitative de mentions obligatoires dont les principales sont :

- Nom ou dénomination sociale et adresse du fournisseur et de son client : l’adresse visée est celle du siège social ;

- Numéro d’identification du fournisseur et de son client : c’est une nouveauté. Même si la facture est franco française, elle devra comporter le numéro d’identification du client. Lorsque la facture est émise par un mandataire transparent qui facture au nom et pour le compte de son mandant, c’est le numéro d’identification du mandant qui doit être mentionné ;

- Date de délivrance ou d’émission ; le numéro de la facture (numérotation continue) ;

- Pour chaque bien livré ou service rendu : la quantité, la dénomination précise (la référence à un contrat ou un mandat ne répond pas à cette exigence) ;

- Le prix unitaire hors taxe / hors T.V.A. ; le taux de T.V.A. ou, le cas échéant, la mention du bénéfice d’une exonération ; par taux, le total hors taxe et le montant de la T.V.A. ;

- Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l’opération ; toutes réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération ;

- La date d’exécution ou d’achèvement ; la date de règlement ; les conditions d’escompte ; le taux des pénalités…

Monnaie et langue :

La facture peut être rédigée dans une langue étrangère mais le montant de la T.V.A. à acquitter doit être exprimé en euros. Le service des impôts pourra exiger une traduction en français comme prévu par l’article 54 du C.G.I. - traduction certifiée par un traducteur agréé auprès de la cour d’appel administrative -.

Télétransmission des factures :

La télétransmission doit être acceptée préalablement par le destinataire.

Deux modalités de télétransmission sont admises :

utilisation d’une signature électronique avancée, c'est-à-dire contenant une « clé », un « sceau », donc une action purement technique qui permet de savoir que le contenu de la facture n’a pas été modifié depuis sa création ;
échange de données informatisées (EDI) sous forme de messages, structurées selon une norme convenue entre les parties - dispositif français actuel = EDIFACT -. Avant l’utilisation de ce système et jusque fin 2005, l’administration doit être informée. Sur sa demande, les données doivent être restituées en langage clair. Les données doivent être accessibles et conservées conformément à l’article 102 B du LPF (six ans).

Conservation et stockage :

Les factures dématérialisées doivent être stockées en France lorsque le stockage n’est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.

En tout état de cause, les factures transmises par voie électronique ne peuvent pas être stockées dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle et un droit d’accès en ligne immédiat, le téléchargement et l’utilisation de l’ensemble des données concernées.

Lorsque le lieu de stockage est établi hors de France, il doit être déclaré avec la déclaration de résultats - décret à paraître -.

Les sanctions aux manquements en matière de facturation

A noter ! en cette matière, il n’y a aucune harmonisation européenne.
En droit économique : le non-respect des règles de facturation est un délit et la coresponsabilité pénale du vendeur et de l’acheteur est possible. La sanction encourue par une personne physique est de 75 000 € ou 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. Pour une personne morale, la sanction est de 375 000 € ou 250 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû l’être.

En droit fiscal : la sanction qui sera la plus appliquée par l’administration sera le rejet de la déduction de la T.V.A. en cas de facturation erronée ou de manquement à l’une des mentions obligatoires.

Le C.G.I. prévoit que toute omission ou inexactitude constatée dans une facture donne lieu à une amende de 15 € par omission ou inexactitude dans la limite, par facture, du quart du montant facturé et que toute dissimulation (identité, adresse, utilisation d’une identification fictive, d’un prête-nom, fausse facturation) donne lieu au paiement d’une amende égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de cette opération.
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