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L'amélioration de l'habitat par les aides de l'ANAH
le ministre de l'équipement, du logement et des transports répond à une trentaine de députés
Le Ministre du logement a été saisi d’une trentaine de questions émanant de députés et mettant en cause la baisse de 11 % du budget de l’ANAH pour 2003, ce qui aura pour conséquences :

- d’inquiéter les bailleurs mais aussi les entreprises artisanales ;

- d’empêcher la mise en œuvre des actions prioritaires que sont le développement d’une offre de logements privés à vocation sociale, l’éradication des logements insalubres et la promotion de la qualité de vie par l’habitat dans le cadre du développement durable ;

- d’accentuer la pénurie de logement locatif…

Etant rappelé que « l’ANAH constitue depuis longtemps un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien ».

Par une réponse publiée au J.O. A.N. du 3 février 2003, le Ministre répond que :

- les crédits de l’ANAH ont été abondés de 30 millions d’euros supplémentaires pour 2003 lors de l’examen du budget du ministère à l’Assemblée Nationale ;

- en outre, le gouvernement a obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 % ;

- la loi de finances pour 2003 lève l’interdiction de la location conventionnée aux ascendants et descendants pour tous les logements neufs acquis à compter du 9 octobre 2002 dans le cadre du dispositif « Besson » neuf ;

- enfin, cette même loi de finances porte de 25 à 40 % le taux de la déduction forfaitaire pour les opérations « Besson » dans l’ancien.

«Le gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d’une offre locative privée de qualité.» 
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