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ACTUALITE JURIDIQUE
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La loi de finances pour 2003 et les travaux dans le logement
La loi de finances pour 2003, en faveur des travaux réalisés dans le logement, proroge l’application du taux réduit de la T.V.A. et la mesure crédit d’impôt qui lui a été initialement associée. Les durées de prorogation ne sont pas identiques !

L’application du taux réduit de la T.V.A. aux travaux est prorogée d’un an

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 279-0 bis du C.G.I., la T.V.A. est perçue au taux réduit de 5,5 %, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2002, sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception :

- de la part correspondant à la fourniture des gros équipements (ascenseurs, chauffage collectif, cabine de sauna et de hammam) ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ;

- des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

- des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles neufs au sens du 7° de l'article 257 ;

- des travaux visés au 7° bis de l'article 257 portant sur des logements sociaux à usage locatif.

Le taux réduit est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat des copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

Alors que la Commission européenne a proposé de proroger d’un an la directive du 22 octobre 1999 qui a permis, depuis trois ans, d’expérimenter l’application des taux de T.V.A. réduits sur une série d’activité à haute intensité de main d’œuvre, pour notre droit interne, l’article 23 de la loi de finances pour 2003 proroge jusqu’au 31 décembre 2003 le dispositif ci-dessus énoncé.

Le crédit d’impôt pour travaux est prorogé de trois ans

Le crédit d’impôt « dépenses de gros équipement », « dépenses d’équipements et de production d’énergie renouvelable », « dépenses d’isolation thermique et de régulation de chauffage », de l’article 200 quater du C.G.I., qui s’appliquait aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2002 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2005.

(cf : Rubrique Chiffres Utiles / Fiscalité / Impôt sur le revenu) 
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