MICRO-BIC : obligations comptables du loueur en meublé
L'article L 123-28 du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000) modifie les obligations comptables des commerçants relevant du régime des micro-bic qui seront précisées par un texte réglementaire.

Si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 18 293,88 , les règles antérieures limitant les obligations comptables à la tenue d'un registre des recettes continuent de s'appliquer. Il s'agit, pour les personnes physiques inscrites au RCS, de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent de leur activité.

Si le chiffre d'affaires annuel excède 18 293,88 , il convient en outre d'enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées et d'établir un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.