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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Les avocats doivent-ils détenir et produire un mandat écrit lorsqu'ils interviennent au cours d'une procédure de contrôle ?
Hormis un avocat, qui peut représenter un contribuable au cours d’un contrôle fiscal ?
Le contribuable peut choisir n’importe quelle personne comme conseil (Doc. Adm. 13 L-1312, n° 3, 1er juillet 1989) et l’administration n’a pas qualité pour porter un jugement sur le choix du conseil et notamment sur sa qualification comptable ou juridique. Toutefois, lorsqu’un conseil représente un contribuable, discute pour son compte en dehors de sa présence, dès lors qu’il n’est pas avocat, il doit être muni d’un mandat écrit émanant du contribuable et l’habilitant à agir en son nom. Cet écrit peut consister en une simple lettre dont l’enregistrement n’est pas exigé. L’article L 47 du Livre des procédures fiscales limite à un le nombre de conseils que le contribuable soit une personne physique ou une personne morale. Il est cependant toléré la présence de deux conseils si l’importance de l’entreprise le justifie.


Au-delà du contrôle fiscal, est-il possible de se faire représenter pour présenter une réclamation en vue de contester le bien fondé d’une imposition par exemple ?

Oui, mais si la réclamation n’est pas signée par le contribuable lui-même mais par un mandataire, celui-ci doit justifier d’un mandat régulier, rédigé sur papier libre. Le mandat doit être produit en même que la réclamation, à défaut, s’il est produit postérieurement, il doit être enregistré.

Une jurisprudence constante et ancienne du Conseil d’état nous enseigne que le tiers, qui a reçu d'un contribuable une procuration générale pour gérer et administrer toutes les affaires concernant une maison de commerce et, notamment, pour «exercer toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation jusqu'à l'obtention de tous jugements et arrêts», a qualité pour introduire au nom de l'intéressé, sans mandat spécial, une réclamation (4).

Sont en revanche dispensés de produire un mandat notamment les avocats, les époux pour les impositions dues à raison de l’ensemble des revenus du foyer et pour l’ISF, le gérant en exercice d’une SARL ou le PDG d’une société anonyme.

(4) C.E. 24 janvier 1944 - WAXELAIRE

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