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ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



T.V.A. - déduction - dépenses de logement, restaurant, réception et spectacle
Depuis 1989 (décision du 28 juillet 1989, n° 89-487 du Conseil des communautés européennes), la France bénéficiait d’un régime dérogatoire qui lui a permis d’édicter une exclusion générale du droit à déduction de la T.V.A. sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles engagées par les entreprises.

Par décision du 19 septembre 2000, la CJCE a invalidé cette dérogation. Mais, par une instruction en date du 13 novembre 2000, l’administration fiscale limite la portée de cet arrêt de la CJCE en continuant d’exclure la récupération de la T.V.A. grevant les dépenses engagées pour les dirigeants ou le personnel à des fins professionnelles (lors de l’invitation de tiers ou de missions confiées par l’entreprise). Un arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2002 a admis un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de l’instruction du 13 novembre 2000, ce qui devrait conduire prochainement l’administration à publier une nouvelle instruction pour modifier sa doctrine.

o) L’essentiel de la jurisprudence de la CJCE du 19 septembre 2000
Pour les dépenses engagées au profit de tiers à l’entreprise : la T.V.A. est déductible sans restriction, qu’il s’agisse de dépenses d’hébergement, de restauration, de réception et de spectacle dès lors qu’elles sont supportées par l’entreprise pour les besoins de son activité soumise à T.V.A.

Pour les dépenses engagées au profit des dirigeants ou du personnel :

La TVA supportée sur les dépenses de logement ou d’hébergement des dirigeants ou du personnel de l’entreprise, sans distinction entre celles qui sont engagées à des fins professionnelles ou pour répondre à des besoins individuels, n’est pas déductible ;

En revanche, sur les dépenses de restauration, de réception et de spectacle engagées pour les dirigeants ou le personnel :
- la TVA est déductible en totalité si la dépense est engagée à des fins professionnelles pour les besoins de l’activité taxable, notamment à l’occasion d’invitation de tiers (ex : un commercial qui invite un client à un déjeuner d’affaires)

- la T.V.A. n’est pas déductible si la dépense est engagée à titre personnel (ex : le même commercial qui prend un déjeuner à l’occasion d’un déplacement professionnel).

o) La position de l’administration avant le 27 mai 2002 : portée de l’instruction fiscale du 13 novembre 2000
L’administration a donné une interprétation très restrictive de la décision de la CJCE.
Elle estime qu’elle n’est tenue de se détacher de la réglementation issue de la décision du 28 juillet 1989 du Conseil des communautés européennes qu’en ce qui concerne les dépenses engagées au profit de tiers. Elle a donc pris acte de cette décision en indiquant que les dépenses, engagées au profit de tiers, ouvraient désormais droit à déduction étant rappelé que les dépenses doivent être nécessaires à l’exploitation.

En revanche, toutes les dépenses engagées pour les dirigeants et les salariés restent exclues que cela soit au titre du logement, du restaurant, des réceptions ou des spectacles. L’administration présume donc que toutes les dépenses engagées au profit des dirigeants ou des salariés le sont pour assurer la satisfaction de besoins personnels.

Le cas échéant, les factures justificatives doivent donc ventiler les dépenses.

o) La décision du Conseil d’État du 27 mai 2002
Le Conseil a fait droit a un recours en excès de pouvoir introduit contre l’instruction en ce qu’elle interdit toute récupération de T.V.A. grevant les dépenses engagées pour les dirigeants et le personnel, quelles qu’elles soient.
Sous réserve des termes d’une nouvelle instruction à paraître, on peut considérer que les solutions retenues par la décision de la CJCE le 19 septembre 2000 s’appliqueront. 
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