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La création d'une activité d'agent immobilier et les avantages de l'article 44 sexies du C.G.I.
La création d’une activité d’agent immobilier et les avantages de l’article 44 sexies du C.G.I.
Le Conseil d’État, en date du 29 avril 2002, a rendu une décision contraire à la doctrine administrative et favorable à l’activité d’agent immobilier.

Quels sont les avantages visés par l’article 44 sexies du C.G.I. ?
A compter du 1er janvier 1995, le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies est réservé aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 1999 (délai prorogé au 31 décembre 2004) dans certaines zones (zones d’aménagement prioritaires du territoire, zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire, territoires ruraux de développement prioritaire, zone de redynamisation urbaine) et à condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans l’une de ces zones.

Les entreprises ainsi créées, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du C.G.I. bénéficient d’une exonération totale à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion de certaines plus-values, et ce jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et ensuite d’un abattement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les bénéfices sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération.

Qu’en est-il de l’activité d’agent immobilier ?
L'article 44 sexies du C.G.I. réservant le bénéfice des allégements fiscaux aux seules activités commerciales au sens de l'article 34 de ce même code, l’administration fiscale considère que n’entre pas dans le champ d'application de ce dispositif l'activité d'agent immobilier (opérations d'intermédiaire portant sur des immeubles) qui, si elle conduit bien à la réalisation d'actes de commerce, est visée par les dispositions de l'article 35 du C.G.I. (doctrine administrative : Instruction du 28-4-89 et Réponse REITZEN du 17 décembre 1990).

Le tribunal administratif de Dijon, dans une décision du 7 janvier 1997, annulée par la cour d’appel administrative de Lyon du 1er mars 2001, avait fait une stricte application de la doctrine administrative en considérant que :
- les dispositions de l’article 44 sexies du C.G.I. réservent le bénéfice du régime d’allégement fiscal aux seules activités commerciales au sens de l’article 34 du C.G.I. ;
- que l’activité consistant à se livrer à des opérations d’intermédiaires portant sur des immeubles, si elle conduit à la réalisation d’actes de commerce au sens de l’article 632 du code de commerce, demeure visée par l’article 35 du C.G.I. ;
- que par suite, l’activité d’agent immobilier créée par le contribuable ne rentre pas dans les prévisions de l’article 44 sexies précité du C.G.I.
Le Conseil d’État, par une décision en date du 29 avril 2002, vient de remettre en cause cette stricte interprétation des textes en confirmant l’arrêt de la cour d’appel administrative de Lyon du 1er mars 2001. Le Conseil d’État considère que la circonstance qu’une activité figure parmi celles énumérées à l’article 35 du C.G.I. ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit également considérée comme commerciale au sens de l’article 34 et bénéficie du régime de faveur institué par l’article 44 sexies. C’est sur le fondement de l’article L 110-1 du code de commerce, qui répute acte de commerce toutes les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières, que la haute juridiction en déduit que les bénéfices tirés de telles activités ouvrent droit à l’avantage fiscal de l’article 44 sexies, lorsqu’elles sont réalisées à titre professionnel. 
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