appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 16 décembre 2017 23:33:59. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2002
Article 1594 D du C.G.I. : Pour les cessions d’immeubles, le taux du droit départemental est fixé à 3,60 % (auquel il convient d’ajouter 1,20 % de taxe communale et 0,09 % pour les frais d’assiette, soit au total 4,89 %). Il peut être réduit par les conseils généraux sans que cela ait pour effet de le réduire à moins de 1 %. Ces décisions prennent effet au 1er juin.

Tous les départements métropolitains et d’outre-mer ont maintenu ce taux à 3,60 % qui reste donc applicable au 1er juin 2002.

Article 1594 F ter du C.G.I. : Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l’assiette du droit départemental pour les acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garage, à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement de ne pas affecter les terrains ou les locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l’acte d’acquisition.

Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 €.

A compter du 1er juin 2002 les abattements suivants ont été institués :

- Département de la Marne (51) : abattement de 7 600 €
- Département de la Manche (50) : abattement de 30 400 €
- Département de la Saone et Loire (71) : abattement de 30 400 €
- Département du Calvados (14) : abattement de 46 000 €
- Département de l’Isère (38) : abattement de 46 000 €

Les autres départements n’ont pas institué d’abattement.

Article 1594 J du C.G.I. : Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exonérés de TPF.

A compter du 1er juin 2002, les départements suivants ont décidé de cette exonération :

Aisne (02), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Doubs (25), Haute-Garonne (31), Landes (41), Haute-Loire (43), Loire-Atlantique (44), Lot-et-Garonne (47), Pas-de-Calais (62), Haut-Rhin (68), Saône-et-Loire (71), Sarthe (74), Var (83), Yonne( 89), Essonne (91).

En vertu des articles 1594 G, H ou I du C.G.I., certains départements ont décidé l’application d’autres exonérations facultatives des droits d’enregistrement ou de publicité foncière, applicables le 1er juin 2002 en ce qui concerne :

- les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM ;
- les rachats effectués par les organismes d’HLM ou les SEM de logements d’accédants en difficulté ;
- les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.

Si ces exonérations spécifiques vous intéressent, vous pouvez en demander la liste détaillée au service juridique.

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |