appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 23 octobre 2017 17:12:38. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Revenus fonciers - locaux commerciaux et professionnels - amiante
A compter de l’imposition des revenus fonciers 2001, la loi de finances pour 2002 a autorisé les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial, donnés en location, à déduire les dépenses d’amélioration destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante, pour la détermination de leur revenu foncier imposable.
Une instruction 5 D-3-02 du 10 avril 2002 est venue en préciser la portée.

Rappelons qu’avant la loi de finances pour 2002, les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels ne pouvaient déduire, au titre des dépenses d’amélioration, que celles qui sont destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées.


Avant la réforme introduite par la loi de finances pour 2002, en ce qui concerne le traitement des immeubles contre l’amiante, il convenait de faire une distinction :
Les opérations de recherche et d’analyse de nocivité de l’amiante sont des dépenses d’entretien et sont, à ce titre, déductibles des revenus fonciers des bailleurs de locaux à usage d’habitation, de commerce ou professionnel. Cette rubrique demeure sans changement ;
Les opérations d’enlèvement de l’amiante ou destinées à en assurer son innocuité ont le caractère de travaux d’amélioration. Ces dernières n’étaient jusqu’à présent déductibles que si le local était destiné à l’habitation au moment de la réalisation des travaux.
Aujourd’hui, les propriétaires bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels peuvent ainsi déduire pour leur montant réel, au titre du poste des dépenses d’amélioration, celles qui sont destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées et celles qui sont destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Quel que soit le niveau d’empoussièrement détecté, l’instruction précise que les dépenses déductibles destinées à protéger les locaux contre les effets de l’amiante s’entendent des dépenses de travaux d’enlèvement de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, tels que flocages, calorifugeage ou faux plafonds ou de confinement de ces matériaux par fixation ou encoffrement.

Rappel : les dépenses d’amélioration s’entendent, d’une manière générale, de celles qui ont pour objet d’apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions moderne de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. A ce titre, les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement, qui sont toujours exclues des dépenses déductibles, ne sont pas des dépenses d’amélioration.

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |