appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 17 octobre 2017 09:51:17. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Contentieux fiscal - Le sursis de paiement et les garanties exigées
L’article 74 de la loi de finances pour 2002 dispense les contribuables, qui présentent une réclamation contentieuse, de constituer des garanties lorsque le montant des droits contestés est inférieur à un seuil de 3 000 € (19 678,70 F) précise un décret du 18 février 2002.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, le sursis de paiement sans constitution de garantie est possible si le montant de l’impôt contesté est inférieur à ce seuil.

Qu’est-ce que le sursis de paiement ?

C’est un droit pour le contribuable, qui doit expressément en faire la demande dans sa réclamation contentieuse à l’administration fiscale, lorsqu’il conteste le bien fondé de son imposition. Pour obtenir le sursis du paiement de l’impôt contesté, il faut présenter des garanties suffisantes au comptable du Trésor pour assurer le recouvrement de la dette. La demande de sursis de paiement, régulièrement présentée, suspend l’exigibilité de l’impôt jusqu’à ce que l’administration ou le tribunal compétent ait statué sur la réclamation du contribuable. Si les garanties proposées sont rejetées au motif qu’elles sont insuffisantes, le contribuable perd le bénéfice du sursis, son impôt est exigible malgré sa contestation.

Quelles sont les garanties qui peuvent être offertes ?
L’article R 277-1 du LPF en énumère un certain nombre comme les versements à un compte d’attente au Trésor, la présentation d’une caution, une affectation hypothécaire, le nantissement d’un fonds de commerce, des valeurs mobilières, des créances sur le Trésor.

Dorénavant, si la somme contestée est inférieure à 3 000 €, il est possible d’obtenir un sursis de paiement sans avoir à constituer les garanties susvisées

RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |