L’article 74 de la loi de finances pour 2002 dispense les contribuables, qui présentent une réclamation contentieuse, de constituer des garanties lorsque le montant des droits contestés est inférieur à un seuil de 3 000 € (19 678,70 F) précise un décret du 18 février 2002.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2002, le sursis de paiement sans constitution de garantie est possible si le montant de l’impôt contesté est inférieur à ce seuil.

Qu’est-ce que le sursis de paiement ?

C’est un droit pour le contribuable, qui doit expressément en faire la demande dans sa réclamation contentieuse à l’administration fiscale, lorsqu’il conteste le bien fondé de son imposition. Pour obtenir le sursis du paiement de l’impôt contesté, il faut présenter des garanties suffisantes au comptable du Trésor pour assurer le recouvrement de la dette. La demande de sursis de paiement, régulièrement présentée, suspend l’exigibilité de l’impôt jusqu’à ce que l’administration ou le tribunal compétent ait statué sur la réclamation du contribuable. Si les garanties proposées sont rejetées au motif qu’elles sont insuffisantes, le contribuable perd le bénéfice du sursis, son impôt est exigible malgré sa contestation.

Quelles sont les garanties qui peuvent être offertes ?
L’article R 277-1 du LPF en énumère un certain nombre comme les versements à un compte d’attente au Trésor, la présentation d’une caution, une affectation hypothécaire, le nantissement d’un fonds de commerce, des valeurs mobilières, des créances sur le Trésor.

Dorénavant, si la somme contestée est inférieure à 3 000 €, il est possible d’obtenir un sursis de paiement sans avoir à constituer les garanties susvisées