appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le lundi 11 décembre 2017 07:01:39. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



1 % Logement - mesures d'exception pour Toulouse
En liaison avec le Secrétariat d’État au Logement, le Conseil d’administration de l’UESL a mis en place un dispositif exceptionnel d’aides du 1 % logement en faveur des sinistrés de Toulouse suite à l’explosion de l’usine AZF du 21 septembre 2001. Il s’agit d’aides résiduelles qui interviennent en complément des indemnités versées par les assureurs pour favoriser le remise en état des logements et le relogement.

Quelles sont les mesures prises en faveur des propriétaires occupants ?
Le prêt " PASS-TRAVAUX " est aménagé. Il permet, en principe, de financer les travaux d’amélioration, de mise aux normes et de réparation en faveur des salariés du secteur assujetti au 1 % logement au taux de 1,5 % l’an et à hauteur de 50 000 F ou 60 000 F pour les plus modestes. Par exception, tout propriétaire occupant, dont l’habitation a été endommagée par l’explosion de l’usine AZF, peut bénéficier du prêt sans être salarié d’une entreprise du secteur assujetti, à hauteur de 50 000 F (ou 60 000 F pour les plus modestes), dans la limite du reste à charge après perception des diverses indemnisations et aides. Toutefois, si le salarié fait partie du secteur assujetti, le prêt peut être porté à 100 000 F quelles que soient ses ressources. Dans l’attente des versements des indemnisations et autres subventions, les travaux peuvent être préfinancés aux mêmes conditions. Les demandes de prêt peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2002 et les travaux réalisés jusqu’au 31 décembre 2003.
Et pour les locataires ?
Pour faciliter le relogement temporaire ou définitif des locataires sinistrés, le bénéfice de l’avance remboursable à 0 % pour financer le dépôt de garantie, dite " avance LOCA-PASS ", et la " garantie LOCA-PASS " (caution ou garantie de paiement de 18 mois de loyer et de charges) sont étendues à tous les locataires, et ce quel que soit leur statut. Rappelons qu’en principe l’avance et la garantie bénéficient aux locataires du secteur social ou privé, conventionné ou non, qui sont soient salariés d’entreprises du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de 1er emploi. Les autres locataires ne peuvent bénéficier que de la garantie LOCA-PASS pour la location d’un logement dans le parc privé conventionné. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |