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Revenus fonciers - dispositif " Lienemann " - généralités (Loi de finances pour 2002)
Quels sont les logements visés ?

Ce dispositif s’applique aux logements anciens situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion. Il s’agit de logements loués nus, à usage d’habitation principale du locataire, et qui répondent à des normes minimales d’habitabilité qui seront définies par décret.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif, qui exclut toute location meublée, s’adresse aux bailleurs, personnes physiques ou sociétés de personnes non soumises à l’IS.

Quel est l’avantage fiscal de ce nouveau dispositif ?
Les contribuables qui optent pour le dispositif " Lienemann " à compter du 1er janvier 2002, bénéficient d’une déduction forfaitaire de 60 % pendant trois ans minimum.

A quelles personnes le logement doit-il être loué ?

Le bailleur est tenu de louer nu, à usage d’habitation principale d’un locataire personne physique, pendant une durée minimale de trois ans. La location ne peut pas être consentie à un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou un descendant. Si le logement appartient à une société de personnes, la location ne devra pas être consentie à l’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

La location à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel est interdite (possible en " Besson ")

La location peut être consentie à un organisme sans but lucratif, qui met le logement à la disposition de personnes défavorisées, agréé à cet effet par le représentant de l’État dans le département. La personne ainsi logée ne pourra être ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou un descendant du contribuable (impossible en " Besson "). .

Condition de ressources : la location doit être consentie à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ce plafond (pas encore publié) serait de l’ordre de 50 % du plafond de ressources édicté pour le dispositif " Besson ".

Les loyers seront-ils également plafonnés ?

Oui, ils seraient de l’ordre de 70 % des loyers plafonds édictés pour l’application du dispositif " Besson "ancien.

Quelle est la date d’application de ce nouveau régime ?

Ce nouveau régime s’applique à compter de l’imposition des revenus 2002 produits par une location éligible et qui seront déclarés en 2003.

L’avantage fiscal peut bénéficier aux baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2002. Le régime " Lienemann ", est donc possible soit avec un nouveau locataire entrant, soit avec un locataire en place au moment du renouvellement de son bail ou de la reconduction tacite de celui-ci (impossible en " Besson "), sous respect des conditions de loyer et de ressources.

Quelles sont les obligations déclaratives du contribuable ayant opté pour ce régime ?

Ce sont les mêmes que pour les options " Besson ". Les revenus fonciers relèvent obligatoirement du régime réel d’imposition.

Un engagement de louer : le contribuable doit souscrire un engagement de louer nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de trois ans dans les conditions de loyer et de ressources visées ci-dessus. Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’IS, la société prend cet engagement, chaque associé prenant aussi celui de conserver ses titres pendant trois ans.

Cet engagement est joint à la déclaration des revenus fonciers ou à la déclaration de résultats lorsque l’immeuble appartient à une société non soumise à l’IS, de la première année au titre de laquelle le contribuable demande le bénéfice de l’avantage. Des modèles types d’engagement sont à la disposition des contribuables aux centres des impôts.

Pièces annexes à joindre à l'engagement :

- une attestation de conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité ;
- une note annexe (établie sur un imprimé fourni par l’administration) indiquant l’identité ;
- et l’adresse du contribuable, l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la surface retenue pour la fixation du loyer plafond, le montant du loyer mensuel charges non comprises ;
- une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition du locataire (revenus année n – 2) la première année ainsi que celles au cours desquelles intervient un changement de locataire pendant la période couverte par l’engagement.


Remarque : Des textes d’application sont à paraître qui renverront, pour certains, à ceux édictés pour l’application des dispositifs " Besson ". Nous vous en tiendrons informés.

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