Parmi les différentes mesures instituées par la loi n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 (loi " MURCEF "), celles relatives à la publicité faite pour les prêts aux particuliers est susceptible d’intéresser les professionnels de l’immobilier.

En effet, l’article 16 de cette loi introduit une nouvelle disposition dans le code de la consommation (art. L. 321-2) imposant la reproduction d’un certain nombre de mentions obligatoires dans les publicités faites pour des prêts aux particuliers.

Désormais, "Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".

En outre, "Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité."

Attention, l’article L. 322-3 du code précité punit d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.