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ACTUALITE JURIDIQUE
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Nouveau crédit d'impôt - économie d'énergie - résidence principale
Quels sont les travaux qui bénéficient déjà d’un crédit impôt ?

L’article 200 quater du C.G.I. accorde déjà, jusqu’au 31 décembre 2002, un crédit d’impôt sur les dépenses de fourniture de gros équipements de chauffage installés dans un immeuble collectif, d’ascenseurs ou de gros équipements sanitaires (cabine hammam ou sauna prête à poser) qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de la T.V.A. mais dont la pose est elle, en revanche, éligible si toutes les autres conditions sont par ailleurs respectées. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il doit s’agir de la résidence principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Ce crédit d’impôt a été étendu par la loi de finances pour 2001 au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable intégrés à un logement neuf ou ancien affecté à la résidence principale du contribuable.

Ce crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des équipements retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de 20 000 F pour une personne seule et 40 000 F pour un couple marié majoré, le cas échéant, pour tenir compte des personnes à charge.

Quels sont les travaux nouvellement visés ?

Une instruction applicable depuis le 1er octobre 2001 étend ce crédit d’impôt aux dépenses de fourniture de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage fournis par un prestataire dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la T.V.A. Cette mesure s’applique aux dépenses payées à compter du 1er octobre 2001 et jusqu’au 31 décembre 2002. Le logement doit être la résidence principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, la fourniture et la pose des équipements éligibles continueraient de bénéficier du taux réduit de la T.V.A. Sont visés par le dispositif les travaux d’installation de volets isolants, de double fenêtres, d’isolation des murs de façade, de toiture au moyen de matériaux isolants tels que laines minérales ou polystyrène, les installations de systèmes de régulation de chauffage et d’eau chaude sanitaire, tels que thermostats d’ambiance et appareils de programmation des appareils de chauffage.

L’extension du crédit d’impôt à ces nouvelles dépenses s’accompagne d’une augmentation du plafond pluriannuel qui couvre toutes les dépenses visées au 200 quater et réalisées du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002.

A compter du 1er octobre 2001, ce plafond est porté à 4 000 € pour une personne seule (26 238,28 F) et à 8 000 € pour un couple marié (52 476,56 F) majoré de 400 € par personne à charge, de 500 € pour le second enfant et de 600 € par enfant à partir du 3ème. 
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