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Prêts conventionnés : du nouveau à compter du 1er novembre 2001 !
Les caractéristiques des prêts conventionnés (CCH, art. R. 331-71 et s.)

1) Le nouvel article R. 331-71 du CCH prévoit désormais que "les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération " (cf. auparavant ce texte indiquait que ces prêts pouvaient atteindre au maximum 90 % du prix de vente ou de revient de l’opération).

2) Si le principe selon lequel les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt demeure, la liste des exceptions est élargie et se compose désormais de sept postes. Il s’agit :

- de l'avance aidée par l'État mentionnée à l'article R. 317-1 ;

- des prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;

- des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ;

- des prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;

- des prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;

- des prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;

- des compléments de prêts accordés aux français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.

3) Les prêts à taux révisables sont désormais soumis à trois conditions (au lieu de deux jusqu’à présent). Elles sont relatives au taux moyen du prêt, à la révision du taux et à la modification de l’échéance de remboursement et à l’obligatoire limitation de l’impact des variations du taux d’intérêt pour l’emprunteur.

4) Enfin, la durée d’amortissement est modifiée. Celle-ci est initialement comprise entre cinq et vingt-cinq ans et peut être rallongée jusqu’à trente ans ou réduite sans durée minimale (article R. 331-76).

Les bénéficiaires des prêts conventionnés (art. R. 331-66 du CCH)

Si les bénéficiaires des prêts conventionnés doivent toujours, par principe, destiner leur logement à leur résidence principale (cf. occupation personnelle ou par leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ceux de leur conjoint au moins huit mois par an), le nouveau décret prévoit des exceptions en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure.

Par ailleurs, le nouveau texte précise que lorsque les bénéficiaires de prêts conventionnés ne peuvent plus destiner le logement à leur résidence principale, ils peuvent le donner en location pour une période maximale de six ans (l’ancienne version du texte renvoyait pour cela à un arrêté).
 
 
 
 

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