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Quel est le délai du dépôt de la déclaration récapitulative n° 1003 R concernant les entreprises qui ont souscrit plusieurs déclarations en mai 2001 ?
Obligations déclaratives - taxe professionnelle

Quel est le délai du dépôt de la déclaration récapitulative n° 1003 R concernant les entreprises qui ont souscrit plusieurs déclarations en mai 2001 ?

Les entreprises visées : il s’agit de celles qui exercent leurs activités dans plusieurs communes et qui ont souscrit en mai 2001, pour chaque commune concernée, une déclaration 1003 devant servir de base à la taxe professionnelle pour 2002 ainsi que celles qui, bien qu’exerçant leurs activités dans une seule commune, ont souscrit plusieurs déclarations 1003 dans cette commune. Il s’agit d’entreprises ayant des établissements dans différentes fractions d’une même commune à taux d’imposition distincts ou de celles qui ont souhaité une imposition distincte pour chacun de leurs établissements ayant une gestion autonome, situés dans une même commune.

Obligations : ces entreprises doivent, avant le 1er octobre 2001, adresser en un seul exemplaire à l’Inspection des impôts auprès de laquelle l’entreprise souscrit sa déclaration de leur résultat, une déclaration récapitulative n° 1003 R.

La déclaration pourra être souscrite en euros ou en francs en fonction du choix qui aura été fait en mai 2001 lors de la souscription des déclarations 1003.

NB : les entreprises redevables de plusieurs cotisations donnant droit au plafonnement devront remettre au percepteur du lieu du principal établissement, lors du paiement de l’impôt, une fiche de calcul du plafonnement. Obligations déclaratives - taxe professionnelle

Quel est le délai du dépôt de la déclaration récapitulative n° 1003 R concernant les entreprises qui ont souscrit plusieurs déclarations en mai 2001 ?

Les entreprises visées : il s’agit de celles qui exercent leurs activités dans plusieurs communes et qui ont souscrit en mai 2001, pour chaque commune concernée, une déclaration 1003 devant servir de base à la taxe professionnelle pour 2002 ainsi que celles qui, bien qu’exerçant leurs activités dans une seule commune, ont souscrit plusieurs déclarations 1003 dans cette commune. Il s’agit d’entreprises ayant des établissements dans différentes fractions d’une même commune à taux d’imposition distincts ou de celles qui ont souhaité une imposition distincte pour chacun de leurs établissements ayant une gestion autonome, situés dans une même commune.

Obligations : ces entreprises doivent, avant le 1er octobre 2001, adresser en un seul exemplaire à l’Inspection des impôts auprès de laquelle l’entreprise souscrit sa déclaration de leur résultat, une déclaration récapitulative n° 1003 R.

La déclaration pourra être souscrite en euros ou en francs en fonction du choix qui aura été fait en mai 2001 lors de la souscription des déclarations 1003.

NB : les entreprises redevables de plusieurs cotisations donnant droit au plafonnement devront remettre au percepteur du lieu du principal établissement, lors du paiement de l’impôt, une fiche de calcul du plafonnement. 
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