appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le jeudi 19 octobre 2017 00:17:20. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Fiscalité > Divers


ACTUALITE JURIDIQUE
Divers



Immobilier de loisir / Assujettissement à la TVA / Villages résidentiels de tourisme / Opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
L'article 261 D du CGI pose un principe général d'exonération à la TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
Toutefois ce principe souffre des exceptions pour certaines prestations limitativement énumérées au même article dont la dernière a été introduite par la loi de finances pour 1999.
C'est ainsi que les prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsqu'ils sont destinés à l'hébergement de touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée minimale de 9 ans à un exploitant dans des conditions qui devaient être précisées par décret, sont assujetties à la TVA. L'absence de publication de ce décret avant le 19 avril 2001 a freiné le développement de ces villages.
Ces " villages " doivent s'inscrire dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, appelée ORIL.
Les avantages qui en découlent pour les propriétaires consistent en la possibilité d'obtenir des aides à la réhabilitation de ces immeubles et de pouvoir récupérer la TVA ayant grevé les travaux de rénovation.

La loi SRU du 13 décembre 2001 en insérant un article L 318-5 au Code de l'urbanisme précise le cadre juridique des ORIL qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme, l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement. Elles améliorent ainsi l'offre qualitative des logements disponible sur le marché locatif de l'immobilier de loisir tout en maintenant et développant l'offre des services de proximité.
Les ORIL sont créées sur l'initiative du conseil municipal ou de l'EPCI. La délibération précise notamment le périmètre de l'opération, les conditions de financement de l'opération, le délai maximal de réhabilitation des logements, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales dont les bénéficiaires ne peuvent être que les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée de 9 ans minimum auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agrée.

Un décret du 19 avril 2001 précise que les locaux d'habitation compris dans le périmètre du village résidentiel doivent avoir été achevés depuis plus de 9 ans pour être éligibles.
Il indique en outre que le " village " est un établissement commercial d'hébergement classé, constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés, doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.
Le " village " est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée de 9 ans au moins. Les logements locatifs doivent être proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pendant cette période de 9 ans minimum, les propriétaires des logements peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une durée limitée à l'intérieur d'une année. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |