Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Taux - Abattements - Exonérations applicables à compter du 1er juin 2001

Article 1594 D du CGI : Pour les cessions d'immeubles, le taux du droit départemental est fixé à 3,60 % (auquel il convient d'ajouter 1,20 % de taxe communale et 0,09 % pour les frais d'assiette, soit au total 4,89 %). Il peut être réduit par les conseils généraux sans que cela ait pour effet de le réduire à moins de 1 %. Ces décisions prennent effet au 1er juin.
Tous les départements métropolitains et d'outre mer ont maintenu à 3,60 % ce taux qui reste donc applicable au 1er juin 2001.

Article 1594 F ter du CGI : Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette du droit départemental pour les acquisitions de terrains ou de locaux à usage de garage, à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou les locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement ne peut pas être inférieur à 50 000 francs ni supérieur à 300 000 francs.
A compter du 1er juin 2001 les abattements suivants ont été institués :


· Département de la Marne (51) : abattement de 50 000 francs
· Département de la Creuse (23) : abattement de 100 000 francs
· Département de la Manche (50) : abattement de 200 000 francs
· Département de la Saone et Loire (71) : abattement de 200 000 francs
· Département du Calvados (14) : abattement de 300 000 francs
· Département de l'Isère (38) : abattement de 300 000 francs


Les autres départements n'ont pas institué d'abattement.

Article 1594 J du CGI : Sur délibération du conseil général les baux à réhabilitation sont exonérés de TPF.
A compter du 1er juin 2001, les départements suivants ont décidé de cette exonération :
Aisne (02), Calvados (14), Charente-Maritime (17), Doubs (25), Haute Garonne (31), Landes (41), Haute Loire (43), Loire Atlantique (44), Lot-et-Garonne (47), Pas-de-Calais (62), Haut-Rhin (68), Saone-et-Loire (71), Sarthe (74), Var (83), Yonne( 89), Essonne (91).

En vertu des articles 1594 G, H ou I du CGI certains départements ont décidé l'application d'autres exonérations facultatives des droits d'enregistrement ou de publicité foncière applicables le 1er juin 2001 en ce qui concerne :


· les cessions de logements réalisées par les organismes HLM et les SEM ;
· les rachats effectués par les organismes d'HLM ou les SEM de logements d'accédants en difficulté ;
· les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre.


Si ces exonérations spécifiques vous intéressent vous pouvez en demander la liste détaillée au service juridique.