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Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France - Les incidences de la loi S.R.U.
Pour les locaux à usage de bureaux, on sait que le tarif applicable diffère selon le lieu de situation des locaux : les arrondissements de Paris et les communes d’Ile de France sont classés en trois circonscriptions distinctes dans lesquelles s’applique respectivement un tarif spécifique.

L’article 49 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) a étendu les limites de la 3ème circonscription, dans laquelle s’applique un tarif plus faible, aux communes qui sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et qui sont situées dans les départements des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis et du Val de Marne.

La dotation de solidarité urbaine est visée à l’article L 2334-15 du Code général des collectivités territoriales. C’est une dotation d’aménagement qui a objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie. Elle est versée chaque année aux communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Une instruction fiscale du 2 mars 2001 (BOI 8 P-2-01) commente cette nouvelle disposition issue de l’article 49 précité qui est applicable pour les impositions établies au titre de 2001 et les années suivantes.

Cette disposition, qui n’a pas pour effet de modifier le montant des tarifs applicables par m2, entraîne néanmoins le basculement de certaines communes des départements des Hauts de Seine, de Seine Saint-Denis et du Val de Marne dans la 3ème circonscription.

La liste de ces communes est disponible sur le site à la rubrique « chiffres utiles / taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France ».

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